AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722d6cd580146774021b7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Reçoit M.
Source officiellePage 2 sur 6068
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200276
21 février 2019
21 février 2019
de désistement prises par Mme P..., le conseiller de la mise en état a donné acte à celle-ci de son désistement d'appel et a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel
Source officielle