AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d8a101cdc6046d47bd0ebd
9 avril 2026
9 avril 2026
in solidum [I] [S], son assureur la Sa Allianz Iard et la Sa Generali à verser à [Y] [L] la somme de 13 700 euros au titre du préjudice de relogement, Condamne in solidum [I] [S] et son assureur la Sa
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2 e chambre civile
690d96b2bb81cebe2e83dd3e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
[P] est recevable, - condamné in solidum M. [T] et la société [13] à payer à M.
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