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8 113 résultats pour « conditions de ressources de l'allocataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372490cd580146774168b7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé

Source officielle

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CC

civ2

61372488cd580146774164a0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940738

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret

Source officielle
CC

civ2

61372467cd580146774153b8

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

Source officielle
CC

civ2

61372467cd580146774153b9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414319

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X..., ressortissant tunisien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dès lors, les modalités des voies de recours ne sont pas opposables à l’allocataire. Par suite, le recours doit être déclaré recevable.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2759fcdc6046d479b9c6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] a séjourné à l’étranger au cours des années 2022 et 2023, ses séjours courts et multiples ont dépassé la condition de résidence de 92 jours pour les allocataires du [Etablissement 1], ses ressources

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201246

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de ressources liée à l'ouverture du droit à la prime de naissance » et que la prime de naissance n'était pas versée car « cette prestation suppose que l'un des membres du couple soit enceinte, condition

Source officielle
CC

civ2

6137228ccd580146773fe514

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... à une constatation et appréciation de l'expert médical désigné au cours de la procédure, la cour d'appel viole l'article 1348 du Code civil, ensemble méconnaît ses pouvoirs en posant une condition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108b2bf9fd47c90a13a25

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour rejeter la demande de l'allocataire aux fins de versement du complément de ressources, le tribunal a considéré que celle-ci présentait un taux d'incapacité d'au moins 80 % lors de l'examen de son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [X], il n’est pas seulement mentionné de manière vague que l’allocataire ou ses enfants ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des prestations familiales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200359

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

à une association, à l'agrément de celle-ci dans les conditions fixées par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté que l'association à laquelle l'intéressée avait eu recours pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200967

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202088_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CA

5e Chambre

653b5a0b502b828318c4e7c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'allocataire ne présente pas un taux supérieur ou égal à 80% ; - confirmé en conséquence la décision de la [8] de la [12] du 19 décembre 2019 refusant à l'allocataire le complément de ressources et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La [7] rappelle que l’allocataire était connue de ses services comme en situation d'isolement depuis le 06 décembre 2016 et domiciliée à [Localité 5] et que ses droits ont donc été calculés eu égard à

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101013_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

trimestrielles déclarées en 2019 par Mme A pour percevoir la prime d'activité et les ressources connues auprès des services de la CAF du Var ; la rectification des ressources trimestrielles de ressources

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la somme de 3 930 euros confiée par l'allocataire à ses parents en 2019 prononcer que les virements des parents à l'égard de leur fils allocataire correspondent à une restitution des droits de l'allocataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande

Source officielle