Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n'est qu'une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur. 3. M.

l'annulation de cette invalidation ou un nouveau permis de conduire. 4.

Guy X..., ayant, de mauvaise foi, faussement déclaré qu'il en était le conducteur habituel ; que M.

de conducteur d'automobile ; qu'il a répondu négativement à l'une des questions, en laissant les autres sans réponse, et n'a pas fait état de ce que, au cours des douze mois précédents, il avait provoqué

déclaré François X... coupable de complicité de vols et de tentative de vol ; "aux motifs qu'à trois reprises et, la dernière fois, le jour du cambriolage, la voiture de sa concubine que François X... conduit

les risques engendrés par la conduite occasionnelle d'un jeune conducteur, la réticence reprochée au souscripteur portait exclusivement sur le caractère habituel de la conduite du demandeur, jeune conducteur

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dernier est entré de manière irrégulière sur le territoire français, qu’il y s’est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il a été interpellé pour des faits de conduite

Vu l'avenant du 13.7.2009, concernant l'adjonction au conducteur habituel, de son conjoint Véronique A... et mentionnant que " le conducteur habituel n'a pas d'enfant titulaire du permis de conduire et

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