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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3c

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

de lui payer les loyers dus à cette société, conformément aux dispositions de l'acte de prêt, a valablement interrompu le cours de la prescription, soulignant que par sa lettre du 19 novembre 1996, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Les statuts de cette holding, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée à capital variable, prévoiront que : - les actions de la holding ne pourront être transférées qu'entre membres

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca13cb8dca058e3e7a96

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle conclut que la société BNP Paribas Personal Finance est en conséquence irrecevable en sa demande en paiement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201842_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : " Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La société DEXIA CREDIT LOCAL conclut dans le même sens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935b0

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La société DEXIA CREDIT LOCAL conclut dans le même sens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

* La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'YONNE (CRCAY) est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code rural, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

entre les mains d'un seul associé, la taxe est acquittée par cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD001138806

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

loi n o 10/2001.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a628e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le Centre Hospitalier Huguenin de [Localité 25] à hauteur de 15%, - Mme [F] [O] le 7 [Date naissance 21] 1944 à hauteur de 40%, - Mme [W] le 14 septembre 1945 à hauteur de 40%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93736

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Z... est la conséquence de la faute inexcusable de la société Eternit, * dit que l'indemnité en capital de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebf

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[N]-[G] [U] était associé de la société civile des mousquetaires (SCM), société fermée à capital variable dans laquelle seuls peuvent être associés les chefs d'entreprise indépendants exploitant leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IG2P a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6f

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

du 24 juillet 1967, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC006086100

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

S'appuyant sur la loi n o 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat roumain entre le 6 mars 1945 et le 22   décembre 1989, ils demandaient la restitution en nature

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[B] en tant que directeur général, dès lors qu'elle fait un lien erroné entre la rémunération du dirigeant et le bénéfice avant impôt de la société.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... nés entre le 11 août 1994 et l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 ouverts à la liquidation de sa retraite le 1er octobre 2010 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Par l’arrêt du 26 mai 1997 passé en force de chose jugée le 4 août 1997, le tribunal régional (Krajský soud) de Brno conclut que, en vertu de l’accord valablement conclu le 16 juin 1992, le défendeur était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a860

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle

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