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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3c
28 mars 2008
de lui payer les loyers dus à cette société, conformément aux dispositions de l'acte de prêt, a valablement interrompu le cours de la prescription, soulignant que par sa lettre du 19 novembre 1996, la
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
Les statuts de cette holding, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée à capital variable, prévoiront que : - les actions de la holding ne pourront être transférées qu'entre membres
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a96
7 juillet 2022
Elle conclut que la société BNP Paribas Personal Finance est en conséquence irrecevable en sa demande en paiement.
2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : " Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions
16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220b
21 septembre 2016
La société DEXIA CREDIT LOCAL conclut dans le même sens.
6253cd6fbd3db21cbdd935b0
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
* La CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE L'YONNE (CRCAY) est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code rural, la loi du 10 septembre 1947 portant statut de
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
entre les mains d'un seul associé, la taxe est acquittée par cet associé dans la mesure de l'excédent du fonds social sur le capital social ".
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD001138806
2 juin 2009
loi n o 10/2001.
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : « Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés
1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628e
14 janvier 2025
le Centre Hospitalier Huguenin de [Localité 25] à hauteur de 15%, - Mme [F] [O] le 7 [Date naissance 21] 1944 à hauteur de 40%, - Mme [W] le 14 septembre 1945 à hauteur de 40%.
6253cd77bd3db21cbdd93736
24 novembre 2016
Z... est la conséquence de la faute inexcusable de la société Eternit, * dit que l'indemnité en capital de M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebf
6 février 2019
[N]-[G] [U] était associé de la société civile des mousquetaires (SCM), société fermée à capital variable dans laquelle seuls peuvent être associés les chefs d'entreprise indépendants exploitant leurs
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IG2P a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la
cr
613725f1cd58014677421b6f
20 septembre 2000
du 24 juillet 1967, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0303DEC006086100
3 mars 2005
S'appuyant sur la loi n o 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat roumain entre le 6 mars 1945 et le 22   décembre 1989, ils demandaient la restitution en nature
Pôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996dda
26 octobre 2022
[B] en tant que directeur général, dès lors qu'elle fait un lien erroné entre la rémunération du dirigeant et le bénéfice avant impôt de la société.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
A... nés entre le 11 août 1994 et l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 ouverts à la liquidation de sa retraite le 1er octobre 2010 auraient dû être garantis par un organisme assureur ou un établissement
ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC001425605
28 juin 2011
Par l’arrêt du 26 mai 1997 passé en force de chose jugée le 4 août 1997, le tribunal régional (Krajský soud) de Brno conclut que, en vertu de l’accord valablement conclu le 16 juin 1992, le défendeur était
6253ca44bd3db21cbdd8a860
29 janvier 2008
RUIN, Conseiller En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société AUBERT ET DUVAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
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