date du 16/10/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/01/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

[P] avait eu connaissance de l'ensemble des faits reprochés à M.

[H] qui était avocat inscrit au barreau de Paris depuis de nombreuses années, avait eu nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il avait saisi le juge de l'exécution de sa contestation

X... en paiement, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, du montant des sommes prêtées aux sociétés Pygay et SDI lui reprochant de s'être, alors qu'il avait connaissance de la situation

nouvelles alors que le premier juge a parfaitement relevé qu'au vu des deux précédentes obligations de quitter le territoire français notifiées le 9 août 2020 et le 27 mai 2023 à [I] [C], de sa parfaite connaissance

du 15/01/2026, ce même tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 24/03/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance

informée de "l'existence de difficultés" et que c'était après son entrée dans la société Laboratoires Debat et en vue de la réunion de la commission du 17 juin 1993, qu'elle avait pu parfaire sa connaissance

exigence devait être appréciée d'autant plus sévèrement que l'engagement de caution souscrit par lui comportait la clause suivante : " Je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance

civil ; 6 / qu'il appartient à la caution, qui conteste avoir connaissance de la situation financière de l'emprunteur au moment où elle s'engage, de rapporter la preuve d'éléments de fait de nature

Jean Guy X... pour en déduire qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors

avril 1989, l'informant de la consignation de l'indemnité d'expropriation, avait été reçue par Mme A... qui avait signé l'accusé de réception; qu'il en résultait que cette dernière avait parfaite connaissance

fiscales, laquelle peut être rédigée en visant le projet d'assignation du contribuable devant le tribunal de grande instance, elle impose en revanche que cette décision d'autorisation soit prise en connaissance

accès à des informations privilégiées sur la situation économique et financière de cette société, elle avait nécessairement connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société Atlas

MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 905 F-D DIT que la troisième branche du moyen unique est rédigée comme suit : "3 ) que la société Chamatex a pris le contrôle de la société Chaîne et Trame en connaissance

le 22 décembre 2000, qui visait le "gérant de la Société roannaise", le "projet d'assignation soumis" et l'article L. 267 du livre des procédures fiscales établissait qu'elle avait été prise en connaissance

tenue d'une obligation de bonne foi et de loyauté envers les cautions, de ses propres fautes ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité du Crédit du Nord, au seul motif que les cautions avaient connaissance

formation professionnelle sont notamment chargés d'accompagner les travailleurs handicapés dans le retour à l'emploi en concertation avec la CDAPH ; que ces centres de formation ont nécessairement connaissance

financière du débiteur principal, que la caisse ne rapportait pas la preuve que la caution avait connaissance de la situation financière du débiteur principal, la cour d'appel, qui a inversé la charge