Béghin, conseiller rapporteur, M.

A... elle avait réalisé que ce n'était pas un viol ; que ce fait non contesté ne remet pas en cause les événements survenus chez M.

consentement de Pauline Y... ; qu'au contraire, il lui a attribué de manière constante un rôle très actif dans les préliminaires de l'acte sexuel puis dans son déroulement ; qu'une telle attitude de Pauline

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., E... D..., MM. X..., Y..., G..., E... B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

de la testatrice n'était contestée par aucune des parties, que le testament n'était pas valable, a refusé de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 970 du Code civil ;

Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

communale de chasse "La Conservatrice" était détentrice de droits de chasse en vertu d'une délibération du conseil municipal d'Estoublon, en date du 10 février 1976, ainsi que cela résulte des pièces

à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière ; qu'en se bornant à constater que Marc Z...

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM.

et non contesté qu'en avril 2011, le salarié avait consenti à ce que le contenu de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles et personnelles - soit copié, et que l'employeur avait effectivement

, après avoir constaté que l'avance est soumise au régime du prêt à intérêts, ce dont il s'inférait qu'elle n'avait pas été consentie à titre gratuit et que M.

Y..., ce dernier a contesté les honoraires réclamés ; Attendu que M.

(les consorts Z...) ; que le prix de cette cession était fixé à un franc compte tenu de l'évaluation de la société représentant un total des actifs de 1 200 000 francs et un passif de la même somme ; que