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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8559ba5988459c4cbd5
21 janvier 1997
21 janvier 1997
défaut de motif et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation
Source officielleREFERES
69c78314cdc6046d47442f6e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2025 et que dès lors l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ayant été effectuée le 22/01/2025, celle-ci était parfaitement recevable ; Faire état que la société 2RM n'a pas procédé à la consignation
Source officielleTrib. de Commerce
69cbcaf9cdc6046d479e693d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ORDONNONS le paiement par la SAS BONNEVAL EMERGENCE de la somme de 752,39 euros à M., [Y], [K], représentant le solde non consigné des frais et vacations taxés.
Source officielleTrib. de Commerce
69cbec87cdc6046d47a0edf7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[O] [Y], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l'accomplissement de sa mission, TAXONS les frais et vacations de l'expert, M.
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48418
8 juillet 2004
8 juillet 2004
afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c4486d
25 novembre 1981
25 novembre 1981
VU LES ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE EST DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200840
6 mai 2010
6 mai 2010
aux opérations d'expertise de la partie qui l'a sollicitée et qui a obtenu exactement la mesure qu'elle réclamait, même du juge des référés ; qu'en refusant de considérer comme un acquiescement la consignation
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d9b
20 juin 1996
20 juin 1996
prétentions du mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ni le versement ou la consignation
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42270
16 février 1977
16 février 1977
CONTRE GIRARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPARTI UN DELAI NON EXPIRE POUR LA CONSIGNATION
Source officielleDeuxième chambre
69ad11c9cdc6046d47e99a75
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. : 2025/00313), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal a procédé à l'enrôlement de l'affaire en date du 10 juin 2025 sous le numéro 2025F00231
Source officielleDeuxième chambre
69c4ab37cdc6046d47fb9534
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. : 2025/00210), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l'enrôlement de l'affaire en date du 17 Juin 2025 sous le numéro 2025F00245
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c879
11 octobre 1988
11 octobre 1988
constitués parties civiles devant la juridiction désignée qui, par arrêt du 14 décembre 1982 à eux signifié les 7, 8 et 11 janvier 1983, a constaté le dépôt de leur plainte et fixé le montant de la consignation
Source officielle1ère Chambre
69d89b2ecdc6046d47bc844b
9 avril 2026
9 avril 2026
le prix à la Caisse de Dépôt et de Consignations aux frais de Mme [Z] ; condamné Mme [Z] à faire réaliser les travaux de mise aux normes du raccordement de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301523
13 décembre 2011
13 décembre 2011
disposait sur ses comptes de fonds lui permettant d'acquérir l'immeuble ne pouvait être considérée comme la preuve de l'exécution de l'obligation formelle mise à sa charge de régler le prix et de consigner
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4642c
16 mai 1995
16 mai 1995
X..., qui n'avait pas réclamé, préalablement à la signature de l'acte, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments, ainsi que l'exige l'article 6 du
Source officielleChambre référés
6a0b7137cdc6046d471e383f
18 mai 2026
18 mai 2026
ajoutent solliciter du juge de bien vouloir : Emettre toute protestation et réserve sur la demande reconventionnelle d’extension de la mission de l’expert sollicitée par Monsieur [M], Ordonner que la consignation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504620_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations les frais de l’instance sur le fondement des dispositions
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d0a80bcdc6046d47117261
8 janvier 2025
8 janvier 2025
octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Disons qu'il convient de lire dans le dispositif la date du 14 février 2025 pour la consignation
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7cf
15 juin 1992
15 juin 1992
attaqué a mis le demandeur en accusation devant la cour d'assises du département du Nord du chef de détournement ou de soustraction de deniers publics, en l'espèce 39 000 francs représentant des consignations
Source officiellecr
61372563cd5801467741d458
7 octobre 1997
7 octobre 1997
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation
Source officiellePage 2 sur 2695