défaut de motif et manque de base légale : " en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation

2025 et que dès lors l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ayant été effectuée le 22/01/2025, celle-ci était parfaitement recevable ; Faire état que la société 2RM n'a pas procédé à la consignation

ORDONNONS le paiement par la SAS BONNEVAL EMERGENCE de la somme de 752,39 euros à M., [Y], [K], représentant le solde non consigné des frais et vacations taxés.

[O] [Y], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l'accomplissement de sa mission, TAXONS les frais et vacations de l'expert, M.

afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement, de l'avance et de la consignation de

VU LES ARTICLES 8 ET 25 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE EST DISPENSE DE L'AVANCE OU DE LA CONSIGNATION

aux opérations d'expertise de la partie qui l'a sollicitée et qui a obtenu exactement la mesure qu'elle réclamait, même du juge des référés ; qu'en refusant de considérer comme un acquiescement la consignation

prétentions du mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ni le versement ou la consignation

CONTRE GIRARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT IMPARTI UN DELAI NON EXPIRE POUR LA CONSIGNATION

. : 2025/00313), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal a procédé à l'enrôlement de l'affaire en date du 10 juin 2025 sous le numéro 2025F00231

. : 2025/00210), le créancier ayant consigné les frais de Greffe dans le délai imparti, le Greffier du Tribunal à procéder à l'enrôlement de l'affaire en date du 17 Juin 2025 sous le numéro 2025F00245

constitués parties civiles devant la juridiction désignée qui, par arrêt du 14 décembre 1982 à eux signifié les 7, 8 et 11 janvier 1983, a constaté le dépôt de leur plainte et fixé le montant de la consignation

le prix à la Caisse de Dépôt et de Consignations aux frais de Mme [Z] ; condamné Mme [Z] à faire réaliser les travaux de mise aux normes du raccordement de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]

disposait sur ses comptes de fonds lui permettant d'acquérir l'immeuble ne pouvait être considérée comme la preuve de l'exécution de l'obligation formelle mise à sa charge de régler le prix et de consigner

X..., qui n'avait pas réclamé, préalablement à la signature de l'acte, la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments, ainsi que l'exige l'article 6 du

ajoutent solliciter du juge de bien vouloir : Emettre toute protestation et réserve sur la demande reconventionnelle d’extension de la mission de l’expert sollicitée par Monsieur [M], Ordonner que la consignation

à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations les frais de l’instance sur le fondement des dispositions

octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Disons qu'il convient de lire dans le dispositif la date du 14 février 2025 pour la consignation

attaqué a mis le demandeur en accusation devant la cour d'assises du département du Nord du chef de détournement ou de soustraction de deniers publics, en l'espèce 39 000 francs représentant des consignations

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a déclaré recevable la citation délivrée par la partie civile nonobstant l'absence de consignation