L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

[T] [E] à payer l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ; - dit que la demande provisionnelle à l'encontre de Mme [X] [W] se heurte à des contestations sérieuses ; - dit en

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indemnitaires ou de garantie pour lesquelles un désistement n'est pas intervenue oralement à l'audience du 3 mai 2024, celles-ci seront toutes rejetées car se heurtant à ce stade de la procédure à des constestations

[C], il doit être retenu une contestation sérieuse sur la qualification du contrat de bail qui empêche de valider le congé délivré le 29 novembre 2021. Par ailleurs, si M.

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si les contestations sont sérieuses ou non pour statuer sur les demandes qui lui sont soumises.

Elle rappelle les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et indique qu'en l'espèce, il existe une contestation sérieuse relative à l'identité du cocontractant dans le cadre

celui-ci le juge des référés du tribunal d'instance d'Avignon qui par ordonnance du 15 novembre 2016 confirmé par arrêt du 28 juin 2018 de cette cour a dit n'y avoir lieu à référé en l'état de constestations

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Il s'induit de l'exorde de l'ordonnance entreprise que Mme [B], qui s'est contentée de solliciter des délais de paiement, n'a, par définition, pas contesté, en première instance, qu'elle ne s'était pas

protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que l'absence de constestation

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En défense, la SAS [G] demande au juge des référés de déclarer la SCI DU [Adresse 1] irrecevables en ses demandes, constater l'existence de constestations sérieuses et subsidiairement, suspendre les effets

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

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