est constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que M.

les débats du 9 juin 2000 ont eu lieu en audience publique ; "alors que les débats devant la chambre des appels correctionnels statuant sur une action en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour constitution

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui a débouté cette partie et Guy Z... de leur action en dénonciation téméraire ou abusive contre Jean-Pierre Y

Yves, K contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991 qui, pour dénonciation téméraire ou abusive, l'a condamné à des réparations civiles envers Jean-Luc

des infractions de prêt de main d'oeuvre exclusif à but lucratif et de marchandage et l'a condamnée à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que si la société BIS est une entreprise de travail temporaire

d'adresser à son salarié protégé par plusieurs mandats des lettres recommandées pour des motifs les plus divers ou d'engager des procédures disciplinaires et / ou pénales, présentaient un caractère abusif

de partie civile abusive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation qui est distincte de l'abus du droit

G... , les variations d'activité d'un mois sur l'autre lui étant apparues faibles ce dont elle avait déduit une utilisation qualifiée d'abusive du motif d'accroissement temporaire d'activité ; que dans

se soient désistées par lettre du 26 mai 1998 de la prévention de complicité d'escroquerie devant les premiers juges ne dispense pas d'observer les conditions dans lesquelles celles-ci ont entendu abuser

réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... à payer à Maurice Y... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour constitution

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire.

, il est établi que Michel X... a bien quitté le conseil des prud'hommes le 17 janvier 2001 à l'heure indiquée ; qu'aucune infraction n'apparaît caractérisée ; "alors que le préjudice, élément constitutif

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Philippe X... de son action en responsabilité contre Mes Y... et Z... pour dénonciation téméraire

A ETE PORTEE DE MAUVAISE FOI ET AVEC LA VOLONTE DELIBEREE DE NUIRE; QUE LES ACCUSATIONS ABUSIVES DONT Y...

Par un arrêt du 16 décembre 2024, la cour nationale de discipline a dit ces faits établis, constitutifs de manquements disciplinaires et prononcé contre Mme [D] une sanction d'interdiction temporaire d'exercer

de l'infraction ; que la SA Mon Logis faisait valoir que Michel X... avait abusé de sa qualité de délégué syndical en se faisant rémunérer pour son activité au sein du Conseil départemental de l'habitat

ou à tout le moins téméraires et fautives, que la constitution de partie civile est elle-même abusive ou à tout le moins téméraire et fautive, et que la responsabilité civile de la BAC est engagée à l'origine

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE CONTENTIEUX WYS MULLER ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PLAINTE TEMERAIRE