Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 mai 1995 qui, pour construction sans permis et poursuite des travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2000 francs d'amende, a ordonné, sous

5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la demande de la partie civile et condamné Nathalie Y... à la démolition des constructions

[I], gérant de la SARL JS RENOVATION, ayant permis le constat d'une construction sans permis, des investigations ultérieures ont révélé, sur d'autres chantiers de cette société, la commission objectivement

réalisée n'était pas conforme au permis obtenu, ni aux règles du plan d'occupation des sols, faits distincts de ceux mentionnés par la citation et consistant en l'exécution sans permis sur une construction

litigieuse n'a pas été démolie ou n'a pas été régularisée ; qu'en ayant jugé que le trouble résultant de la construction édifiée par M.

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEWART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 mai 1994, qui, pour construction sans permis et au mépris des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Gian Luca X... du chef de construction

de bungalows et de garages sans permis de construire, l'installation de caravanes et de mobil-home.

déposé, le 11 juillet 1990, en mairie une déclaration de travaux concernant la réalisation, sur un terrain lui appartenant d'auvents a fait édifier, outre ceux-ci, un hangar; qu'il est poursuivi pour construction

480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme a considéré que la violation des règles du plan d'occupation des sols, concernait une valeur sociale identique à celle que protège le délit de construction

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Par acte authentique du 22 juillet 2011, Mme G... s'est vu consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

affectée à l'usage auquel elle est destinée ; qu'ainsi, la prescription, qui n'avait pas commencé à courir, ne pouvait être acquise à la date de constatation des infractions ; "alors que le délit de construction

les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée, pour construction