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65 739 résultats pour « constructions non autorisées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502092_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période d'août 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502093_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période de juillet 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502094_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période de septembre 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502095_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

d'un montant de 7 500 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période d'août 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01424_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle soutient que : - le maire étant tenu de rejeter la demande de permis de construire présentée par l'intimée qui portait sur un type de construction non autorisé dans la zone Nm, le moyen tiré du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302439_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300696_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300274_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation issu de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6605176e82fb0c00084cdf24

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] [J], décédé, et du syndicat des copropriétaires, à démolir les constructions non autorisées dans la cour commune et à remettre les lieux en conformité avec le règlement de copropriété et leur titre

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6c5

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f95

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11245

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Ils se plaignent de leurs évictions forcées et de la démolition de leurs maisons dont la construction, qui remontait à quelques décennies, n’avait, selon les autorités, pas été autorisée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03136

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux sans permis de construire, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme,enfouissement ou dépôt de déchets de construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310767_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

déposée en vue de la régularisation d’une annexe de plus de 20 m² sur une parcelle cadastrée AL164 située 73 rue de Paris sur le territoire de cette commune, en faisant procéder à la démolition de la construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204252_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

non autorisées préalablement.

Source officielle
CC

civ3

613721d0cd580146773f7a2f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

pour des constructions non autorisées ; qu'il résultait des documents de la cause et des écritures mêmes de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a27d6cdc6046d4783ea57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

» stipulant que les constructions non autorisées restent acquises au bailleur sans prix ni indemnité devrait s'interpréter comme une restriction du droit du bailleur de se prévaloir d'un motif grave et

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcfd

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à la démolition de la construction

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d36f

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

La direction départementale de l'Equipement qui a dressé un procès-verbal d'infraction le 10 décembre 1993 a, en effet, constaté la construction non autorisée de deux plate-formes jouxtant la maison existante

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b6

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

PRETENDUS NON CONFORMES ETAIENT EFFECTUES DEPUIS PLUS DE TROIS ANS AVANT CES POURSUITES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT PREVENU D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION EN VIOLATION DE

Source officielle