AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502092_20250819
19 août 2025
19 août 2025
d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période d'août 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502093_20250819
19 août 2025
19 août 2025
d'un montant de 7 750 euros par lequel le maire de Merville a prononcé une astreinte administrative journalière pour la période de juillet 2024, relative à l'enfouissement ou au dépôt de déchets de construction
Source officielle