par le CESNI, avoir été conscient de la dangerosité de la situation économique du CESNI qui dépendait uniquement de la taxe d'apprentissage et, enfin, de la continuation de la collecte de la taxe d'apprentissage

d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.

- Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 avril 1989), un contrat d'apprentissage pour la profession de boulanger-pâtissier a été conclu le 1er août 1987, pour une durée

, telle que la formation continue ou encore les relations ou la formation internationales, ainsi que la rémunération principale et accessoire de Jean-Louis X... ; que ces constats sont corroborés par les

d'apprentissage ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage à ses torts exclusifs, tout en la condamnant à restituer la somme qui lui avait

de travail pouvait prévoir une période d'essai même s'il faisait suite à un contrat d'apprentissage, au motif que : "Un contrat à durée indéterminée pouvait être assorti d'une période d'essai, permettant

X... a été embauché le 6 novembre 1989 par contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en tant que dessinateur; que, par lettre du 27 octobre 1990, le contrat a été rompu pour faute grave; Attendu

X... a été engagé le 4 septembre 1994 par EDF-GDF dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de 24 mois en vue de l'obtention d'un BEP électro-technique ; que, par courrier du 1er août 1996, EDF-GDF, après

contrat de travail contrairement au contrat d'apprentissage, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée, ensemble l'article L. 1111-3 du code du travail

pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des cinq dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ; conclusion par l'employeur d'un

[K] [T], pour en contester l'objectivité ; que le contenu des nombreuses auditions recueillies auprès du personnel de la société GA Besse est cependant édifiant, comme le confirme dans leur ensemble

X... lequel ne sait ni lire ni écrire en français, et n'a pu, en dépit d'un stage d'apprentissage se former à cette nouvelle technique ; alors, qu'en second lieu, l'arrêt sans contester l'incapacité de

constitue une faute grave justifiant la rupture prématurée du contrat l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation, lorsque cette inaptitude résulte d'une insuffisance

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabelle A... , contre

[T] était lié à la société TMS BTP par un contrat d'apprentissage, lequel constitue un contrat de travail de type particulier à durée déterminée ; qu'il était donc en droit de se prévaloir de

effectué dans son établissement, le restaurant "les Embruns" à Luc-sur-Mer, il a été constaté que Michel X... ayant employé trois personne, l'une au titre d'un contrat d'apprentissage depuis le 1er juillet

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Tempo 132, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-13.148 contre

la rupture de son contrat de travail. 4.