Codes de loi français

Article R50-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.

Article 7

n'y participent physiquement, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide finalement que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie

Article D6152-73-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 22

Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger au sein du conseil supérieur ou lorsqu'ils prennent part à des réunions de travail convoquées par l'administration

Article 6

Le comité de massif se réunit sur la convocation de son président, au moins deux fois par an. Le président arrête l'ordre du jour et fixe le lieu où se réunit le comité.

Article L2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 66

Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article 434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur.

Article 322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 39

d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant

Article 10

Sans préjudice des dispositions relatives à leur notification, les décisions peuvent être portées à la connaissance des parties ou des personnes intéressées par tout moyen.

Article L225-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.

Article 5 bis

extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Article 3

Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.

Article 1418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Si l'expert se trouve confronté à un problème hors de sa compétence, il recourt aux services d'un sachant. Si ce recours entraîne des frais supplémentaires pour son mandant, il obtient préalablement son accord.

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance

Article 948

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur