en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience

le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée

Mme [C] fait grief à l'arrêt de confirmer ces décisions alors « que, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être entendus à l'audience à laquelle ils sont convoqués par le

l'homme, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen, a été rendu après qu'ait été convoqué

assuré au titre d'une police d'assurances "navigation" de plaisance auprès de la société Commercial union, devenue Groupama transports (l'assureur) ; que le bateau ayant sombré lors d'une opération de convoyage

X..., engagé le 21 juin 2010 par la société Hygena en qualité de responsable de magasin, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er juillet 2011 en vue d'un éventuel licenciement et convoqué à

huit jour au moins avant l'audience du 9 février 2021, et qu'elle y avait été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles

Elle soutient qu'à l'appui de sa requête en réouverture des débats, Mme [D] n'a jamais soutenu qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience. 5.

cas d'espèce, il résulte des éléments produits par la défense qu'en dépit des mentions contraires – et au demeurant arguées de faux – de l'arrêt attaqué, le conseil de Monsieur [Y] n'a jamais été convoqué

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que si l'avocat de la personne détenue a été convoqué tardivement et n'a pas pu être présent à l'audience, il incombe au juge des libertés et de la

, que Me Bitoun, par communication téléphonique à 10 h 15 au greffe a fait connaître quel était l'avocat désigné par l'accusé en remplacement de Me François antérieurement désigné et régulièrement convoqué

tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait déclaré caduc son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, "Le secrétaire du tribunal convoque

[C] et son avocat, ont été convoqués pour une audience de la chambre de l'instruction, chargée de statuer sur l'appel interjeté par M.

le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en énonçant que, bien que régulièrement convoquée, la défenderesse n'avait pas comparu, après avoir relevé que le

Le 10 août 2023, le demandeur et son avocat ont été convoqués à une audience fixée au 17 août suivant à 10 heures 30. 5. Le jour de l'audience, à 11 heures 54, l'avocat de M.

X..., engagé le 21 mars 1966 par la société anonyme Brink's France en qualité de convoyeur de fonds et comme chef de voiture, a été rétrogradé le 29 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement

attaqué a refusé de faire droit à la demande de confrontation du prévenu avec ses accusateurs ; " aux motifs que : " le 9 octobre 1995, les policiers de la DICILEC procédaient à l'arrestation de convoyeurs

de l'animal et se débattant dans le seul plan vertical ; qu'en déduisant que ladite antériorité ne décrivait pas la fonction d'électrodes se déplaçant dans le sens du convoyeur, la cour d'appel a,