[R] [A] occupe à titre privatif le bien immobilier acquis pendant le mariage, sans qu’aucun partage amiable n’ait pu être conclu malgré ses démarches et la désignation d’un notaire.

Xerox 8900 et C405) ; ' conclu avec la société XFS un contrat de location-maintenance (n° 69743) d'une durée de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 500 euros HT pour un certain volume maximal de copies

QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES COMPETENTES POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE DE PERCEVOIR DOIT COMPORTER COPIE

du titre de perception d'un montant de 1426 euros, ainsi que d'une copie de l'état revêtu de la formule exécutoire adressé à son employeur en lien avec la saisie administrative à tiers détenteur n° X,

A a été invité à régulariser sa requête en produisant la copie des titres exécutoires contestés, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et a été informé que, faute de

de ses titres de pension.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de copie

une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 2°) d'enjoindre audit préfet de lui le communiquer le " dossier de la préfecture " et les pièces saisies par les services de police notamment la copie

biennal, la copie de titres individuels de recette adressés par lettre simple ne valant pas preuve de l'interruption du délai de prescription biennal » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE «

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

Aux termes de l'article 7 de ce dernier décret : " (), les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la première épreuve soit la copie du titre ou

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

avril 1990 continuera à courir jusqu'à exécution par Gérard X... de la totalité des prescriptions du permis de construire du 20 août 1990 ; "aux motifs que Gérard X... ne produit pas à son dossier la copie

Par ordonnance du 27 mars 2015, le juge commissaire du tribunal de commerce de Macon a admis la créance de la [G] [N] au titre du prêt précité pour la somme de 594 369,36 euros à titre privilégié.

A B demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2024 pour un montant, en droits et pénalités, de 202 euros.

La Trésorerie [Localité 1] fait valoir que sa créance est établie par la production de la copie des titres individuels de recette adressées par lettre simple dans le respect du délai de prescription biennal