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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202889_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes du I-1 de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005666596

—

—

—

Avenant n° 115 du 30 décembre 1991 relatif au taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005652118

—

—

—

Accord du 8 octobre 1991 relatif à l'augmentation du taux des cotisations minimum de retraite complémentaire ARRCO

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402282_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000708_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum (). / Toutefois les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105308_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

ou le dégrèvement serait effectué sous réserve de l'application de la cotisation minimum à la cotisation financière des entreprises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200988_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (). / (). / Toutefois, les redevables réalisant un montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107333_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (). / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205363_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310791_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (). / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ().

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100276_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010677_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107358_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle

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