SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI EN RAISON DES CONVENTIONS, LA SOCIETE CHEMVIRON ETAIT DEBITRICE DES COMMISSIONS RECLAMEES, TOUCHANT AU FOND, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COUR

ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARENTS DES VICTIMES, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR CHACUN D'ENTRE EUX PAR SUITE DU DECES DE LEUR EPOUX, FILS, PERE ET FRERE ; QUE LA COUR

CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y..., SON PREPOSE, ET LES ONT CONDAMNES IN SOLIDUM A VERSER UNE PROVISION ; QUE LA COUR, STATUANT SUR LES SEULS APPELS INTERJETES PAR Y...

de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 " ; Mais attendu qu'ayant justement rappelé que les parties peuvent fixer librement les conditions d'un bail non soumis à un régime particulier, la cour

MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, A

Il en sollicite la réformation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de rejeter la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel, de fixer au passif de la société Chartier Distribution, à

; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "SYNDICAT DES EDITEURS DE LOGICIELS DE LOISIRS", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 février 2001, qui

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

devait dès lors impérativement statuer en formation collégiale ; qu'en statuant à juge unique, la cour d'appel a méconnu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

[S], Mme [T] [J] demande à la cour d'infirmer la décision et de condamner M.

H... a interjeté appel ; Attendu que la décision inexactement qualifiée d'ordonnance a été rendue au nom de la cour d'appel par le seul président de la deuxième chambre de cette cour qui n'a pas fait

-aussi, par voie de réformation et statuant à nouveau : ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours, -de condamner Monsieur

: Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par

l'ensemble des sommes qu'alléguaient la société Y... et les époux Y... ; que la cour d'appel a condamné Mme X... à payer une certaine somme du seul fait qu'un jugement pénal avait retenu sa culpabilité

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en cause les intérêts civils ; qu'en statuant sur renvoi après cassation dans une composition comprenant le seul président, quand le jugement attaqué avait été rendu par une formation collégiale, la cour

la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 20 juin 2016 en précisant « casse et annule […] en ses seules dispositions relatives au poste de préjudice lié à l'assistance