2000, le juge d'instruction a renvoyé André Y... devant le tribunal correctionnel pour l'ensemble des faits encore à l'instruction après la première ordonnance de disjonction, en assortissant l'ordonnance

d'instruction de Toulouse a maintenu le montant de celle-ci à 5 000 francs pour Anne-Marie X... et le délai de versement un mois à compter de la signification de la décision ; que l'arrêt de la chambre

Jean Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 5 décembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy du 2 avril 2024 que Mme [L] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 25 mars 2024 à l'effet de relever appel de

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par un juge d'instruction

pour décider qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction dans la procédure ayant fait

effectuée par le tribunal saisi et notamment par la juridiction d'instruction, lorsqu'elle prononce une décision de non-lieu faute de découverte des auteurs de la contrefaçon ; que la chambre d'accusation

de Toulouse en date du 31 décembre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de

d'accusation vient à ordonner un supplément d'information, s'autorisant ainsi, le cas échéant, à user de son droit d'évocation, voire de révision ; qu'en effet, la décision prise par le juge d'instruction

que l'ordonnance du juge d'instruction de mise en liberté s'analyse comme une « décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois »" ; Attendu qu'il résulte

d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant

Convention européenne des droits de l'homme et 144 et 145 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à cette fin, ne peut, en

B... était âgé de plus de 16 ans, la chambre de l'instruction, qui s'est interdit de vérifier l'excès de pouvoir du juge d'instruction, a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que, selon les

Par ordonnance du 14 février 2003, le juge d'instruction a refusé d'informer. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a confirmé cette ordonnance par arrêt du 20 mai 2003. 5.

que dans la mesure où la chambre de l'instruction a délivré mandat d'arrêt cependant que Nordine X... a comparu devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction aurait dû annuler la procédure

que témoin assisté peut saisir par commission rogatoire tout juge d'instruction qui procédera selon les modalités de l'article 116 du code de procédure pénale ; que si le juge d'instruction saisi estime

de Toulouse en date du 31 octobre 2001 qui avait renvoyé Germain X... devant la cour d'assises, désigné la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de

Par arrêt du 22 octobre 2022, la chambre de l'instruction a rejeté ces moyens de nullité et a jugé que l'extradition de M.

sont secrètes ; que la partie civile n'est pas recevable à contester, sous couvert d'une qualification pénale, les conditions dans lesquelles les juges ont délibéré, et le juge d'instruction n'est pas

les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si - pour des causes