[D] et Mme [L] avait cessé à la date de la souscription de la déclaration acquisitive de nationalité, soit le 7 décembre 2009, que « le premier enfant qu'il a eu avec Mme [Y] [P] était déjà conçu à cette

1987 à Yerkoy (Turquie) de l'union de Meryem Y... et Ibrahim X..., également nés en Turquie ; qu'elle a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration

X..., de nationalité tunisienne, a épousé devant l'officier d'état-civil de Rouen Mlle Y..., de nationalité française, puis a souscrit le 19 juin 1980 une déclaration acquisitive de nationalité française

Ahmed Y..., se disant français par filiation maternelle ; que le 16 juin 2004, elle a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, régulièrement

En ce qui concerne la mise en place de téléservices pour la souscription des déclarations acquisitives de nationalité : 9.

X..., né le 1er janvier 1963 à Ifassiene-Nador (Maroc), s'est marié le 11 juillet 1992 avec Mlle Y..., de nationalité française ; que le 3 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de la

rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017 ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit, hors toute dénaturation, que la déclaration acquisitive

attaqué (Nîmes, 3 novembre 2010) a constaté la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française et l'extranéité de M.

26-4 du Code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du même code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge

[Y] souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française par mariage, au visa de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration est enregistrée le 23 mars 2016.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2009) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite le 16 juin 2004 ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité et d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public recevable en son action alors « que l'action en annulation de l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française intentée plusieurs

septembre 2012, de sorte que la prescription n'était pas encourue » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité : Qu'en application de l'article 26-4§3 du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration

Procureur de la République demande l'annulation de l'enregistrement de cette déclaration ; Alors que, d'une part, n'est pas entachée de fraude, la souscription d'une déclaration acquisitive de nationalité

Y..., de nationalité française ; que leur divorce a été prononcé le 2 juillet 2003 après que Mme X... eut souscrit le 4 février 2000, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive

2006-911 du 24 juillet 2006 applicable en l'espèce, le Ministère public peut, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, contester l'enregistrement d'une déclaration