Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 312 résultats pour « défaut de diligences »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 312 résultats pour « défaut de diligences »
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EXTRAIT
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.
Article 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Article 21-2
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Article 1246-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Article R924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
Article L214-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Article 512-2
L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert
Article D4622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
Article R381-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article R15-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.
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