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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 312 résultats pour « défaut de diligences »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
A défaut, il est procédé à la convocation de l'assemblée soit par l'organe de contrôle, s'il en existe un, soit par un mandataire désigné, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.
Article 41
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur.
Article 21-2
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
Article 1246-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Article R924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
Article L214-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Article 512-2
L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.
Article 386
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Article R112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L. 112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert
Article D4622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
Article R381-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article R15-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.
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