[N] [G] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement d'arriérés de loyer, d'indemnités d'occupation et de dégradations locatives.

La locataire a restitué les clés le 7 janvier 2019. 4. La bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives. Désistement du second moyen 5.

[V] [Y] et Mme [L] à lui payer les sommes de :5 242,34 euros au titre de l’arriéré locatif, des charges, des dégradations locatives et des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de

ainsi que de dommages-intérêts pour rupture anticipée du bail et dégradations locatives. 4.

états des lieux peut permettre de déterminer ce qui est à la charge du locataire comme étant des dégradations locatives, et ce qui relève de l'usage normal d'un bien et de la vétusté qui relèvent de la

Sur les dégradations locatives et le défaut d’entretien L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

Sur le bien-fondé du refus de garantie « dégradations locatives» opposé par l'assureur Le tribunal a débouté M. [C] de ses demandes au titre de la garantie "dégradations locatives". M.

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

», un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances mutuelles

Au titre des dégradations locatives, M.

] à payer à Monsieur [X] [O] et Madame [W] [K] épouse [O] la somme de 1.228,50 euros au titre du défaut d'entretien et des dégradations locatives subies, après déduction faite du dépôt de garantie et des

[N] [D] la somme de 772,11 euros au titre des dégradations locatives ; Condamné solidairement Mme Mme [O] [I] et M. [F] [Y] à payer à Mme [H] [D] et M.

[J] de sa demande au titre des dégradations locatives, - débouté M. [I] et M.

[X] et Mme [K] avaient été locataires d'un logement sis à [Adresse 7], qu'ils avaient quitté le logement le 15 avril 2019, en laissant des dégradations locatives.

Le premier juge a retenu que la comparaison des états des lieux de début et de fin de bail permettait d'imputer aux locataires, au titre des réparations et dégradations locatives, la réfection des portes

Au titre des dégradations locatives En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois il apparaît au vu du décompte fourni que celui-ci a déjà été déduit des sommes dues en réparations des dégradations locatives.

» (GRL), un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances

et des dégradations locatives constatées 450,00 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC Condamner Monsieur [P] [N] à payer à l’indivision [C] composée de [C] [B] et Monsieur

Les époux [S] rappellent que les locataires sont tenus de répondre des dégradations locatives et d'entretenir le logement loué et que le bail prévoit expressément que la locataire devait entretenir l'extérieur