Dans ses conclusions déposées à l'audience du 31 mai 2022, la SAS Tubauto Distribution demande, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée

; qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 que le dépôt de garantie prévu par le contrat de location est versé au bailleur directement par

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Enfin, la société Gan Assurances soutient que si la caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire sont à apprécier au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses

Sur l'article 700 et les dépens La société IDWEAVER, qui succombe en l'ensemble de ses demandes principales, supportera les dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée à titre principal par Madame [E] 1.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

2022, date à laquelle aurait dû intervenir la restitution du dépôt de garantie.

Le 22 février 2022 l'examen de l'affaire a été renvoyé au 26 avril 2022, puis au 17 mai 2022, au 21 juin 2022 et au 20 septembre 2022 à la demande des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2022.

FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Marie Françoise COLOMBANI GREFFIER : Aurore LAINÉ DÉBATS : Audience publique du : 12 Mai 2025 mise en délibéré au 07 Juillet

[J] de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par les dégradations commises durant son occupation des lieux, dit que cette somme sera déduite du montant du dépôt de garantie qui a été

Les condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

[G] [K] a conservé ladite somme en dépit des mises en demeure adressées par M. [L] [C], considérant que le logement avait subi des dégradations et qu'il manquait divers effets mobiliers.

et de la chambre ainsi que les papiers peints de la chambre en état correct au début de la location ont été restitués dans un état dégradé ; Qu'au vu de ces éléments et du devis du 3 mai 2006 de la

MAREE.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de l'assignation signifiée le 6 mars 2023 à la partie intimée et valant conclusions, Monsieur [D] [F] [G] [E] et Madame [J] [O] [K] [E] contestent être débiteurs

Il résulte de l'instruction que, en dépit de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée en 2018 dans le cadre du dépôt de plainte de Mme E à son encontre, M.

Il résulte de l'instruction que, en dépit de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée en 2018 dans le cadre du dépôt de plainte de Mme E à son encontre, M.

Il résulte de l'instruction que, en dépit de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée en 2018 dans le cadre du dépôt de plainte de Mme E à son encontre, M.