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101 297 résultats pour « désistement du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137240ecd58014677411ac0

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

. ; Qu'à la date du 17 avril 2003, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2003, date du dépôt du

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 6 juillet 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Darty, déclare se désister

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200432

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

purement et simplement de ce pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2013, date du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413124

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

Cassation le 29 décembre 2003, la SCP Gatineau, stipulant pour la société SKW Bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société Pechiney électrométallurgie, a déclaré se désister

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00756

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Réunion le 9 janvier 2012, au profit de la société Action Air Overseas ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société DSG Repiquet Transit de son désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200807

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

acte de ce désistement ; Et attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bf6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200470

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200031

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

X... et la société Logica business consulting ; Qu'à la date du 5 novembre 2013, et postérieurement au 4 septembre 2013, date du dépôt du rapport, la société Areva a déclaré se désister purement et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00977

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201358

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 2012, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb6b

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

Gilbert - desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 26 juillet 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1987, qui l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00455

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 février 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Belfor France, se désister

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6622096c9ce14200083897f9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Hubside.Store.Grand Nord, anciennement dénommée Hubside.Store.Euralille venant aux droits de la Sas Hubside.Store.Strasbourg Rivétoile, de son désistement d'appel, - condamner la S.A.S.U.

Source officielle
CC

comm

6137245ccd58014677414dcf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00903

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

qu'elle avait formé au nom de la société Seprim ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010, donner acte à la société Seprim de son désistement

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8ec

Cassation

19 septembre 2002

19 septembre 2002

de ce désistement ; Et attendu que Mme Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement, par les consorts X..., d'une

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f1e

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45d30

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Y... s'est désisté du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mars 1991 qui l'a condamné à verser des dommages-intérêts à M.

Source officielle

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