L'examen de cette affaire fut suspendu, pour une durée indéterminée, par décision interlocutoire du 4 octobre 1993, dans l'attente de l'issue réservée par la cour d'appel d'Anvers à l'action déjà pendante

[L]e tribunal (...) adopte une décision interlocutoire adressée au procureur en vue de vérifier les allégations du suspect selon lesquelles la force physique avait été employée lors de son arrestation

  Il s'ensuit que le délai de six mois prévu à l'article 26 (art. 26) de la Convention ne court pas à partir d'une décision interlocutoire du Tribunal constitutionnel.

          Le 24 septembre 1984, le conseil d'appel rendit une décision interlocutoire dans chacune des deux causes.

Elle affirma   : «   (...) il n'est pas possible de former directement un recours d' amparo contre des décisions interlocutoires dans le cadre d'une procédure pénale encore pendante. (...)

A la même date, elle prononça une décision interlocutoire, dans laquelle elle constata expressément la violation de l’article 5 de la Convention à l’égard de la requérante. 15.

introduite en 1989, décision annulée, sur recours du fonctionnaire délégué le 17 septembre 1990, par décision du ministre du 13 février 1989.

En toute hypothèse, le requérant n’avait pas rempli les conditions de procédure à respecter pour soulever ce moyen de nullité car il aurait dû solliciter une décision interlocutoire sur cette question.

  Le 26 mars 1984, le tribunal déclara vouloir entendre le médecin traitant et prescrivit sa comparution ainsi que la production des rapports médicaux de l'hôpital, mais cette décision interlocutoire

Dans le cas où la commission du délit ne peut plus être constatée par les juridictions pénales, le tribunal civil saisi de la demande en révision est compétent pour rendre une décision interlocutoire au

  En octobre 1995, par une décision interlocutoire qui fut transmise à l’institut médicolégal de Moscou, le tribunal de district de Tchertanovski ordonna un examen médical de la requérante.

de son parcours au tribunal d’Alcobaça, a exercé ses fonctions en faisant preuve d’un manque d’attention par rapport aux exigences liées au service, engendrant [ainsi] un retard dans la prise des décisions

    La requérante interjeta appel contre cette décision.

V.P. contesta cette décision en justice.

  Öcalan prenait par ailleurs les décisions stratégiques et tactiques pour l’ensemble de l’organisation. Les unités se chargeaient de l’exécution de ces décisions. D.

la défense n’avait pas soulevé à temps la question de la participation des juges Kaiser et Arnold, récusés dans une affaire antérieure, sans quoi il eût incombé au tribunal régional de rendre une décision

    Par une décision du 10 juillet 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable. 5.

En janvier 1974, le directeur signala au ministère que L.H. avait démissionné et nomma son successeur.

Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 paras. 1 et 3   (d) de la Convention