-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes

arrachées.

Aux termes de l'article 12 de la décision INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 de la directrice générale de FranceAgriMer : " Les superficies viticoles arrachées ou à arracher, de même que les superficies

date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage

X... avait lors de ces opérations reconnu que cette parcelle déclarée en cépages Carrignan était en partie complantée en Aubun, ce qui avait été préservée, qui était bien de cépage Aubun.

[V] [G] effectuait bien des déclarations de récoltes et nous ont fourni sa dernière déclaration de récolte 2010/2011, ainsi que son CVI.

des vignes au mois de mai 2014 confirmant que ce dernier récupérait les piquets au fur et à mesure de l'arrachage ainsi que la production d'une facture du 31 mai 2014 relative aux travaux d'arrachage

portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons

portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles, aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage, à la plantation de vignes mères de greffons

Aux termes de l'article 12 de cette même décision : " Les superficies viticoles arrachées ou à arracher, de même que les superficies restructurées, sont déterminées par mesurage de la parcelle conformément

en 1970, puis qu'elle ait été replantée en 1980 pour Ltre B... nouveau arrachée en 1985.

d'affectation du droit de plantation de la vigne avec arrache de celle qui se trouvait sur sa parcelle sise à [Localité 7] pour replantation sur la parcelle de Mme [U] à [Localité 6] et les déclarations

La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à [O] [V] veuve [W] par les époux [S] selon exploit d'huissier du 12 novembre 2019, et la Safer Occitanie lui a signifié ses conclusions par

Plusieurs procédures les ont opposés sur l'arrachage d'arbres et arbustes se trouvant à moins de 15 mètres du passage de la canalisation d'eau litigieuse.

[X], et que des dégradations résultaient du retournement de cette parcelle en nature de pâture et de l'arrachage d'arbres. 3. Par déclaration du 22 mai 2017, M.

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

Et si une nouvelle demande est présentée par les requérants à savoir l’arrachage de la haie, cette demande n’est qu’une sanction possible au problème d’entretien des végétations bordant deux fonds (arrachage

[X] irrecevable à en demander l'arrachage, - condamné M. [N] à arracher ou faire arracher le lierre poussant sur le mur de M.