X..., fonctionnaire de police, s'est blessé en poursuivant dans l'exercice de ses fonctions un délinquant ; qu'il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise

N... a fait assigner la société GROUPAMA GAN VIE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise judiciaire destinée à vérifier la validité des contrats d'épargne au porteur qu'elle

dans un accident aérien survenu en 1983, alors qu'il se trouvait à bord d'un aéronef de la société Avianca ; qu'en raison de l'aggravation de ses préjudices, il a saisi le juge des référés en 2013 de demandes

L’EURL [Y] [G] a indiqué émettre toutes protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demandé que la mission de l’expert soit complétée du chef suivant : - Dresser un pré-rapport en ouverture

, la SARL SHOW JUMP INVEST concluant au rejet de la demande d’expertise et formulant des protestations et réserves à titre subsidiaire, et M.

En défense, Monsieur [U] [H] [F], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande

qui demande au juge de : - donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire, - rejeter la demande de désignation d’un collège d’experts au profit d’un seul

X... a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'expertise médicale et de provision ; que, contestant notamment les termes de la mission dévolue à l'expert

. et divers copropriétaires à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés d'une demande

[A] ne justifie d’aucun motif légitime à sa demande d’expertise à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], - en conséquence, déclarer irrecevable et mal fondée la demande d’expertise

l'arrêt suivant : Sur la cinquième branche du moyen unique, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mai 2000), qu'un juge des référés a déclaré irrecevable la demande

SIRUGUE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE MM. Z...

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

opposant à la demande d’expertise.

et rejeté ses demandes d'expertise et de sursis à statuer ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'expertise présentée par la SCP alors, selon

Linda Y... que les faits reprochés sont intervenus lors de sa rébellion ; qu'ils constituent donc bien l'un des éléments matériels de celle-ci ( ) ; que les premiers juges ont, à bon droit, rejeté les demandes

Placée en arrêt de maladie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'expertise médicale et a posé, par mémoire distinct, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.

A l'audience du 26 janvier 2026, Mme [R] [F], par l'intermédiaire de son avocat, a réitéré sa demande d'expertise et sollicité la condamnation de la société Allianz au paiement : - d'une provision de