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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf8

Cassation

8 avril 1976

8 avril 1976

DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55def

Cassation

2 mars 1977

2 mars 1977

MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59.246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES

Source officielle
CC

civ2

60794c189ba5988459c44aae

Cassation

13 janvier 1988

13 janvier 1988

consommation, alors que, selon le moyen, ladite contribution est distincte par son fondement et son but de l'obligation alimentaire ; Mais attendu que la contribution aux charges du mariage constituant une dette

Source officielle
CC

civ2

61372111cd580146773f0b5c

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

pouvant subvenir seul à ses frais d'entretien avec les ressources qui résultaient d'activités salariées occasionnelles et que les revenus de son père sont suffisants pour lui permettre d'acquitter sa dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607617_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur l’existence d’une dette d’aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bcf

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que, selon ce texte, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes

Source officielle
CC

civ2

613720eacd580146773ef75d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

X... était irrecevable à remettre en cause sa dette d'aliments par le biais d'une responsabilité prétendument délictuelle ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte des dispositions précitées du code civil qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur l’existence d’une dette d’aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202653_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte des dispositions précitées du code civil qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'existence d'une dette d'aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584c7

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

lettres de change, l'une de 320 520,82 francs qui a été encaissée par la société Le Calvez, l'autre de 194 582,93 francs que celle-ci a endossée à l'ordre même de la société Cargill en règlement d'une dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd46bd3db21cbdd92d06

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Elle rappelle qu'il n'est pas possible d'octroyer des délais de grâce en matière de dettes d'aliments et que seul un débiteur de bonne foi et malheureux peut obtenir de tels délais.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c50901

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f5e

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

du Code civil ; Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire, elle doit cependant être regardée comme une dette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100521

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

d'engager une action à l'encontre de tous les codébiteurs ni de préciser la situation des autres coobligés, la dette d'aliments étant une dette personnelle, dont le montant est fixé en considération des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302584_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte des dispositions précitées du code civil qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'existence d'une dette d'aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402817_20240501

Administratif

1 mai 2024

1 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées du code civil qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'existence d'une dette d'aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées du code civil qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur l'existence d'une dette d'aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41761

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

POUR LE MOTIF QUE LA CREANCE DE LA VICTIME AURAIT UN FONDEMENT INDEMNITAIRE MAIS UN CARACTERE ALIMENTAIRE, DE TELLE SORTE QU'ELLE POURAIT ETRE INDEXEE, AUCUNE INDEXATION N'ETANT PROHIBEE EN MATIERE DE DETTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cf

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

malveillant, vindicatif et vexatoire et celle de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Le premier Juge a procédé, sur le principe de la dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606447_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées du code civil qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de statuer sur l’existence d’une dette d’aliments, tant en ce qui concerne son principe que son étendue

Source officielle

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