Débouter Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] de leurs demandes, fins et conclusions.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2025, la CASDEN a mis en en demeure Madame [H] [B] née [C] de procéder au règlement de la somme de 8.242,73 euros, avant le 3 juillet

Lorsque le contrat ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette

morale garantie, mais puisque les dettes existantes sont transmises à la société absorbante avec leurs accessoires, l'obligation de règlement de la caution subsiste pour les créances nées avant l'opération

munie d’un pouvoir Madame [E] [W] née le 02 Juillet 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] comparante en personne ET : DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Y] [S] né le 03 Mars 1989 à [Localité 7],

Elle indique que, la dette étant née avant le [Date naissance 1] 2021, elle entre dans le périmètre de l'engagement de caution de Monsieur [H], dont la durée était calée sur cette même échéance.

Sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l'acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l'obligation de couverture

stipulée, la caution serait tenue dans la seule limite de la prescription, puisque la dette est née concomitamment à son engagement.

sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause

conclusions, 1- ALORS QUE la mention manuscrite de l'article L.341-2 du Code de la consommation visant expressément « le prêteur », elle ne peut être exigée qu'en cas de cautionnement des dettes nées

courant prend fin, la caution reste tenue de garantir le solde débiteur existant au jour de l'extinction, à l'exclusion des avances postérieures consenties par le créancier, et déduction faite des remises

Enfin, elle soutient que la dette née de l'engagement de cautionnement du 19 avril 2017 est antérieure à l'opération de fusion-absorption et lui a par conséquent été transmise en sa qualité de société

[D] de sorte que l’exception tirée de l’absence d’exigibilité de la dette du débiteur principal est inopposable à la caution.

L'article 2306 du même code énonce que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.'

au profit des cautions.

qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l'article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l'engagement

[T] [P] [L] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Mme [C] [X] [K] [N] [E] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] de nationalité

de cautionnement et n'attestent pas de l'engagement exprès de la caution, - la nullité du contrat de prêt conduit à la nullité du contrat de cautionnement, - les exceptions inhérentes à la dette sont

Madame [N] [I] née [D] s'est portée caution dudit prêt à hauteur de 20800 euros.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre du cautionnement du 21 février 2017 Sur la validité de l’acte de cautionnement et de la reconnaissance de dette Conformément à l’article 1130 du Code civil