Gilles X... et Cie (la société) a présenté requête au président du Tribunal afin que la faillite personnelle de M.

Jean-Pierre X..., demeurant 4, place Saint Julien, 08000 Charleville-Mézières, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL Société de mécanique générale (SEM), défendeur à la cassation

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Actuel Mannequin (la société

financement partiel de l'acquisition de biens et droits immobiliers et la SCI ne s'étant pas acquittée de la totalité des remboursements, la banque a assigné les associés de la SCI en paiement de la dette

V..., unique associé de la SCI, en règlement de la dette sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que M.

de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de paiement des dettes

X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ...

X... et l'a condamné à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 300 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

X..., gérant de la société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont été condamnés in solidum à payer les dettes sociales à concurrence de 70 %, la charge de l'insuffisance

polynésienne d'entreprise générale de construction (la société) a été mise en redressement judiciaire le 5 février 1992 sur assignation de la CAFAT, puis en liquidation judiciaire; que M.

Gilles B..., domicilié 4, Le Parvis de Saint- Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés : - Lorieul marée, - Sofintel, - Transports

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de Mme Y..., gérante de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Y... en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation des maisons de santé du Sud-Ouest "Semsapso" en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier

Y..., administrateur des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, a déclaré une créance de 2 010 000 francs, montant de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée contre M.