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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
Jan Arthur Xc/Henriette B
5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a
30 octobre 2018
X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.
civ2
61372107cd580146773f0681
10 mai 1989
X... abandonnait pour s'acquitter en partie de son devoir de secours sa part sur ledit bien alors que, M.
61372417cd580146774121dc
24 avril 2003
cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a augmenté la pension alimentaire que le mari devait verser à son épouse en exécution du devoir
civ1
61372498cd58014677416ccf
14 mars 2006
Besançon, 23 mars 2005), qu'après qu'a été constaté par un juge aux affaires familiales le double aveu des époux X... et fixé, à la charge du mari, le service d'une pension alimentaire, au titre de son devoir
ECLI:FR:CCASS:2025:C100752
19 novembre 2025
[L] a assigné Mme [I] en référé devant le premier président de la cour d'appel, aux fins de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, et de la contribution à l'entretien et à
ECLI:FR:CCASS:2016:C200275
18 février 2016
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 novembre 2013), que se prévalant d'une ordonnance de non-conciliation, condamnant Mme [H], à lui payer une contribution mensuelle au titre du devoir
5fda464f349a018d60da580d
3 septembre 2019
[O] devrait verser, à compter du mois de mai 2015, une somme de 175 euros pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire de 160 euros par enfant et par mois.
61372393cd5801467740b93a
12 octobre 2000
d'appel qui, d'une part, a décidé que le divorce n'aurait pas de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, d'autre part, a retenu la forme que revêtirait l'accomplissement du devoir
613722bccd58014677400c71
9 octobre 1996
prononcé à la requête du mari le divorce des époux pour rupture de la vie commune, débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce, fixé la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures provisoires, accordant à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir
61372533cd5801467741bd10
4 juillet 2007
X... à son épouse au titre du devoir de secours ; que par arrêt du 5 septembre 2002 la cour d'appel a confirmé un jugement du 26 mai 2000, qui après avoir rejeté la demande en divorce présentée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100573
25 mai 2016
enfants et condamné le mari à payer à son épouse la somme mensuelle de 800 euros au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants et celle de 1 000 euros au titre du devoir
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
, [Z] [V] sollicite qu'il soit dit que le divorce est devenu définitif le 11 février 2019, date du dépôt de ses conclusions d'intimé ; Elle en tire deux conséquences, à savoir d'une part que le devoir
61372416cd580146774121d8
et les ressources de chacun des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... en fixant la pension alimentaire due à Mme Y... au titre du devoir
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
[Y] a été condamné à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros au titre du devoir de secours. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2015, M.
Chbre des Aff. Familiales
6a17d660cdc6046d47315dcd
27 mai 2026
[Z] devant en outre s'acquitter d'une pension alimentaire de 1.000 euros par mois au titre de son devoir de secours.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f6acdc6046d47d24d10
10 avril 2026
attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes, - débouté l’épouse de sa demande au titre du devoir
613723e2cd5801467740f69c
24 octobre 2002
Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02520
9 décembre 2020
O... par ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2011 puis par ordonnance sur incident du 21 mai 2013, à payer des sommes au titre de son devoir de secours et de sa contribution à l'entretien et
ECLI:FR:CCASS:2013:C101477
18 décembre 2013
Y... à lui verser un capital au titre du devoir de secours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 303 ancien du code civil applicable en l'espèce ne permettent pas de lui allouer au titre du
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