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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 100 résultats pour « diligences prescrites »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4622-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
Article R381-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81
Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article R15-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75
-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.
Article 670-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du greffe de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le directeur de greffe ou le responsable du greffe de la
Article 14
L'acte de naissance établi avant le constat de renonciation est, à la diligence du procureur de la République, revêtu de la mention renonciation et est considéré comme nul.
Article 31
L'ensemble des membres de l'association nationale se réunit en congrès national une fois par an à la diligence du président du bureau national.
Article R5114-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Article 1649 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 63
-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification :
Article A210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 05
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
Article R642-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.
Article 230-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34
Les enregistrements de données de localisation sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Article A110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 06
Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 110-1, l'organisme tiers indépendant réalise les diligences suivantes :
Article 5-8
-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.
Article R8124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Article L4123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences
Article 206
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional ou du comité départemental auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
Article D6124-131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65
-Le titulaire d'autorisation de traitement du cancer de l'enfant et de l'adolescent de moins de dix-huit ans accomplit les diligences nécessaires afin de permettre :
Article 1108
Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.
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