C... quant aux faits diffamatoires constitués par la production de ces écrits, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre

écrits produits devant les tribunaux " ; que la défense observe que les paroles de Gérard A...ont été prononcées à l'intérieur même du périmètre de l'audience, dans une zone strictement réservée au

du département de l’[Localité 1] c/ Madame [V] [I] DEMANDEUR Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant

amende de 3 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts au profit de Renaud X... ; "aux motifs qu'il est établi que dans l'affaire de recel pour laquelle Christian Z... était poursuivi devant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00294 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCF Madame [T] [Q] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/302 Devant nous,Madame

: A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

Il concluait que l'hospitalisation complète devait se poursuivre, son consentement étant impossible.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00293 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZCD Madame [V] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 20 Mai 2026, Minute n° 26/301 Devant nous,Madame

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

Vu les conclusions du conseil de [LV] [YU], de [UR] [K] et de la société des Editions [V] devenue [S] [K] & [YJ] EDITEURS qui demande en substance à la cour : - d' accorder aux défendeurs le bénéfice

un juge, à sa demande ou pas, elle pouvait bénéficier de l'assistante gratuite d'un interprète.

Il avait déclaré, lors d’une intervention télévisée, que le prix Nobel de la paix devait être décerné à Necmettin Erbakan (président du Refah dissous). –     Le vice-président du Fazilet, Abdullah

Il exposa que cet ouvrage réunissait les discours prononcés par son auteur durant son mandat à l’Assemblée nationale et qu’il avait été écrit et publié à l’insu du Fazilet.

le domaine du discours politique.

(et non A...) et le maire de [...] à l'occasion d'une manifestation agricole, ayant conduit à la comparution devant le tribunal correctionnel de Saverne de M.

, en son troisième alinéa : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME

Il expose à cet égard que le refus d’une audience publique devant la haute juridiction a enfreint le principe de publicité des débats devant la Cour de cassation.

Le 5 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [6] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 4 mai 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 6 mai 2026 en audience publique.