quittant les A.G.F avec 15 ans d'ancienneté, pour un autre motif que la retraite) s'applique au profit des salariés ayant quitté le groupe AGF à une date comprise entre le 1er janvier 1999 et la date

entre salariés sous contrat à durée indéterminée et salariés sous contrat à durée déterminée en matière de rémunération et de réduction du temps de travail ; qu'en l'espèce, Monsieur X... était fondé

Sur la discrimination syndicale : qu'il appartient au salarié qui invoque une discrimination d'apporter des éléments pouvant permettre de présumer l'existence d'une telle discrimination, l'employeur devant

de la règle énoncée par les articles L. 133-5, 10 et L. 136-2, 8 du code du travail, l'égalité de traitement entre tous les salariés d'une même entreprise, pour autant que les salariés en cause sont placés

La Cour de cassation, répondant au moyen tiré de la discrimination entre salariés, précise encore que cette règle, édictée par le législateur, ne contrevient pas aux principes d'égalité devant la loi ou

Cependant, aucune discrimination entre salarié n'étant démontrée, le refus d'augmenter une rémunération ne peut être considéré comme fautif d'autant que le salaire de Monsieur X... parait avoir évolué.

subsidiairement, le critère d'ancienneté est licite, puisqu'il ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement, il repose sur des critères objectifs et pertinents et n'est pas générateur de discrimination

entre salariées, - Mme [I] a été rémunérée à sa juste valeur et n'a pas disposé de revenus inférieurs à ce dont elle aurait pu prétendre

remerciement pour leur participation particulièrement efficace et opérationnelle, un bain hydromassant d'un montant de 22.70 euros chacune, ce cadeau ne pouvant en aucun cas être considéré comme une discrimination

Il en découle que la salariée ne produit pas d'éléments laissant supposer qu'elle a subi une discrimination.

salariés et de discrimination, - débouté M.

salarié dans l'entreprise.

de licenciement incluse dans cette indemnisation alors, premièrement, qu'en affirmant que le principe de non-discrimination entre les salariés n'était pas applicable dans l'indemnisation prévue par un

reposait sur l'allégation d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre employé de la société alors qu'elle avait constaté que le salarié invoquait également la violation des dispositions

SUIVANT, REJETANT LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE CE PERSONNEL SUPERIEUR ECHAPPAIT A LA REGLEMENTATION LEGALE, AU MOTIF QUE LES TEXTES APPLICABLES EN LA MATIERE NE FONT AUCUNE DISCRIMINATION

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 juin 1984) d'avoir condamné la société Tolemeca à payer à plusieurs de ses salariés une

entre ses salariés et M.

la cour d'appel aurait dû ordonner la comparution personnelle du représentant légal de la société Ceneco ; que deuxièmement en n'ordonnant pas une telle comparution, la cour d'appel a créé une discrimination

1134 du Code civil ; 2 / que l'obligation de payer la prime peut résulter de l'engagement unilatéral de l'employeur, qui, dans ce cas, est libre d'en fixer, sous réserve de n'établir aucune discrimination

entre des salariés ayant des emplois identiques au sein de la même entité ; que l'équité commande qu'un salarié de Lille soit traité de la même façon que son collègue de Saint-Quentin ou de Marseille