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12 729 résultats pour « dividendes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

- sur le fond : La selarl [T] critique la période des dividendes distribués retenue par le tribunal, précisément pour l'année 1994, alors que les dividendes ne pouvaient, selon elle, concerner que

Source officielle

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CC

cr

61372695cd58014677426c0f

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

incriminé ; que le préjudice découlant de l'abus de biens sociaux ainsi commis et résident dans la diminution de l'actif détourné correspond au montant des dividendes perçus" ; "que "Gérard Z... et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[K] [Z] percevra ses dividendes de l'exercice 2013, au plus tard le 31 janvier 2015. » 2. Le 27 juin 2014, M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248483

Admin. suprême

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Her earnings consist solely in rental income and dividends, for which she pays certain taxes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

gains et salaires - condamner la selarl Imagerie médicale euska-B à lui payer la somme de 51.940 au titre des cotisations sociales - condamner la selarl Imagerie médicale euska-B à lui payer les dividendes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

683199ec64e6f2716a27c222

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

: 14.50 % : quatrieme dividende : 14.50 % : cinguieme dindende : 14.50 % : sixitme dividende : 14.50 % : septieme aividende : 14.50% : huaitieme dividcndc : 14.50 % Les creanciers n'ayant pas repondu

Source officielle
CC

comm

61372264cd580146773fc933

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

A... que le paiement du solde de la première redevance serait versé "en plusieurs annuités, dont le montant de chacune des annuités sera équivalent à la moitié du dividende annuel qui sera perçu par le

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426155

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Miroslaw, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et distribution de dividendes fictifs, l'a condamné à un an

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100466

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

L..., à la suite de la décision de répartir le produit des ventes d'immeubles, n'avait pas droit à des dividendes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00086

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... et de l'EARL de l'appréciation de l'état de cessation des paiements au motif qu'il « ne pourrait entrer en trésorerie et être affecté au paiement des dividendes en raison de l'existence de créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00311

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[O], qui avait procédé à la distribution de dividendes en application du plan adopté le 5 août 2014 au profit d'un créancier dont la créance avait été définitivement admise, a demandé la fixation de ses

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00433

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

échu au 31 janvier 2011 pour la somme de 46 028,13 euros, le 3e dividende au 31 janvier 2012 pour 41 733,87 euros et le 4e dividende au 31 décembre 2013 pour 41 733,87 euros .

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300542

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

] et, subsidiairement, la nullité de cet acte pour vileté du prix, ainsi que celle de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 qui l'avait révoquée de ses fonctions de gérante, et le paiement des dividendes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00872

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

écritures que la distribution de dividendes pour l'année 2010 a été décidée au mois de juin 2011, elle ne justifie pas, comme elle l'a fait pour les dividendes 2011, de la date à laquelle ceux-ci ont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200616

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents ; que le caractère collectif de cette prime suppose que tous les salariés ayant conclu un contrat

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CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

le 29 janvier suivant entre les quatre personnes susnommées, ont été abordés la question du contrat d'animation ainsi que, à des degrés et des titres divers, d'autres thèmes tels que le niveau du dividende

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... a assigné la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales

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CC

comm

61372415cd58014677412094

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Antoine X..., "privé par l'absence de dividendes du seul avantage issu de sa qualité d'associé" ; 3 / que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a considéré que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01302

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt.

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