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15 075 résultats pour « divorce sur demande conjointe des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, Monsieur [U] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Madame [J] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe34bfd75b73b3e44775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par requête conjointe déposée le 11 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80383

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

Source officielle
CC

civ1

613720a9cd580146773ed16a

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

A... le 1er mai 1980 ; que les époux B... ont déposé, le 17 septembre 1979, une demande conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 30 octobre 1980 et que, dans la convention définitive

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697c4a03cdc6046d47360864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête conjointe déposée le 28 août 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil,

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a69cdc6046d4720a076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête conjointe enregistrée au greffe des affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio le 25 avril 2025, les époux ont demandé au juge aux affaires familiales de cette juridiction de : -

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, Madame [J] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b0dcdc6046d47f97cd6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 11 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f8dcdc6046d47d24fc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [T] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe2fbfd75b73b3e44711

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c430ea89248182acb4f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 25 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a63cdc6046d47209ffe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, - prononcer le divorce des époux en application de l’article 233 du Code civil, - déclarer dissous par divorce le mariage célébré par-devant l’officier de l’état-civil de la commune de Bonifacio le 08

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcc0ea89248182ac920

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête conjointe déposée le 21 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697942c7cdc6046d47ea342d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond : Le prononcé du divorce est sollicité par l’épouse sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux

Source officielle