AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f80cdc6046d47d24eb2
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, Monsieur [U] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
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Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f72cdc6046d47d24dc1
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Madame [J] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Source officielle