Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy

et la Direction des infrastructures du Département de la Charente-Maritime dans le cadre d'une demande d'avis à la suite du dépôt de permis de construire de Monsieur X en 2009, ainsi que tous les documents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 5 février 2026 ayant constaté en cours de délibéré, que le contrat de bail avait été signé par Monsieur Monsieur [J] [M] et que tous les documents

à sa demande de copie de la main courante déposée par Madame X le 1er août 2017 à la suite d'un signalement portant sur une altercation provoquée par la demanderesse, ainsi que les documents annexés,

la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie du procès-verbal de validation de session de formation et des documents

d'occupation du sol ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, le préfet du Calvados n'a pas méconnu l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme en inscrivant dans les documents

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Documents annexes nécessaires à la validité de la délibération du conseil

* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 2] tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

demande de copie des documents suivants le concernant, détenus par la direction zonale des CRS de Paris : 1) l'intégralité de son dossier individuel ; 2) tous les documents annexes constitutifs de la

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés au décret n° 95-622 du 6 mai 1995 : 1) la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat

* Prendre connaissance de tous documents utiles, entendre tout sachant, * Décrire les désordres affectant le bien immobilier sis [Adresse 3], tels visés dans l'assignation et documents annexés à celle-ci

qu'il suit : concernant la limite ouest séparant les parcelles C [Cadastre 2] et C [Cadastre 14]-[Cadastre 15] des points 1 à 2 en passant par les points 3, 4 et 5 ainsi qu'il est indiqué dans le document

2018 et la délibération afférente, ainsi que les quatre documents annexes ; 3) le budget primitif 2019 et l'ensemble des délibérations relatives au vote des taux, aux redevances « eau et assainissement

2015, finalisé ; 2) les 5 documents annexés au projet d'établissement, comprenant un questionnaire, le projet pédagogique des professeurs, le bilan des manifestations, un document relatif aux locaux,

imparti au commissaire de la République par l'article 7-V précité de la loi du 5 juillet 1972 pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou de documents