En se bornant à dire que la mesure d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h est disproportionnée dès lors qu'elle est doublée d'une obligation de pointage tous les jours à 10h, qu'elle doit être

9] (94), en employant des salariés, caractérise un trouble manifestement illicite, et donc de faire interdiction à la société BOULANGER d'y employer du personnel salarié le dimanche à peine d'une astreinte

préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette double

liquidée mais pour apprécier l'inexécution de ses obligations par la société ; Et attendu que si le montant de l'astreinte doit être liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette double

astreinte à une certaine somme, a dit que M.

jugement, et, d'autre part, de mettre fin, dès cette notification, au signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen, sans qu'il soit besoin d'assortir cette double

Parallèlement, ils l'ont assigné en liquidation de l'astreinte ayant couru du 12 décembre 2018 au 14 septembre 2021 et en fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à la somme de 150 euros.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

d'enjoindre au préfet du Val-d-Oise de réexaminer sa situation aux fins de délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

conseil de prud'hommes, a réclamé notamment, devant le bureau de jugement du conseil, le remboursement de retenues sociales décomptées deux fois par l'employeur et la liquidation du montant d'une astreinte

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits et l'ont condamnée notamment à remettre en état les lieux sous une astreinte de 50 euros par jour de retard. 4.

des nouvelles astreintes et les frais irrépétibles, il demande à la cour, statuant à nouveau, de supprimer l'astreinte ou d'en fixer le montant à l'euro symbolique.

Y... a, entre-temps, saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de liquidation provisoire de l'astreinte ordonnée par le juge des référés ; Attendu que M.

1988 les sommes de 720 619,20 francs et 576 495,40 francs à titre principal, la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, et la somme de 2 675 000 francs au titre de la liquidation d'une astreinte

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9.

, sans avoir vérifié que cette double preuve était apportée ; qu'en l'espèce, la société Plein Sud a demandé à la cour d'enjoindre à la société Pharmabest, sous astreinte, de communiquer le détail du chiffre