------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

--------------------------- Grosse délivrée le:Expédition le : à :à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

---------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 10] a, dans le respect des droits

------------------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits

Le droit au bois bourgeois est un droit d'usage forestier personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par succession.

La société civile immobilière Manico 26 (la SCI) s'étant prévalue du droit de préférence prévu par l'article L. 331-19 du code forestier, la vente n'a pas été réitérée. 3.

Auguste Y..., Raymond Y... et Aimé Y... était un droit réel d'usage viager, attaché au fonds, et en conséquence que ce droit était opposable à la SCI du Domaine du Cuiros ainsi qu'à la société Forestière

du Maine (la société) a acquis un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal de faveur

commis dans un acte écrit par un fonctionnaire chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions et dans un document établi par une administration publique afin de constater un droit

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

Z... lorsqu'il est devenu gérant de droit et associé n'a absolument pas mis fin aux travaux durant l'année 2009 ni tenté de régulariser la situation au regard du droit de l'urbanisme ou du code forestier

C... a acquis cinq mille cinq cent trente-six des cinq mille cinq cent quarante actions composant le capital de la Société immobilière de l'Ouest (la société SIO), propriétaire de la forêt de La Guerche

B... et Benoît de A..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), venant aux droits de la banque Z..., les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2023), la société Paul Saenger et fils et la société civile immobilière Saenger, aux droits desquelles est venue la société civile immobilière du Bois d'Audrey et

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2023), par acte du 18 décembre 1995, [F] [Z], aux droits duquel est venu M.

AGRICOLE OU FORESTIER...

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 juillet 2010, la société Parlant forest services (la société Parlant), exploitant forestier, a acheté, pour l'entretien de ses engins,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, en tout état de cause, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ni aucune restriction au droit d'usage qui serait