Au regard de la durée de la procédure de regroupement familial et de la durée prévisible de l’instance devant le tribunal, ce alors que le terme de la grossesse de Mme C... est prévu le 16 avril 2026,

10.600 euros en dédommagement du préjudice d'attente, 2.000 euros supplémentaires liés à la nature du litige (état civil de sa fille aînée) et 5.000 euros de préjudice moral pour anxiété en raison de la durée

EN REFERE, ET DENONCE COMME INEFFICACE ET CADUC PAR LES DEFENDEURS A CETTE INSTANCE, QU'IL A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE

Gouvernement défendeur n'a pas présenté d'observations ;         Rend la décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée

- au préfet de la Guadeloupe de lui réserver un vol pour venir en France et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure d'asile au titre de sa demande de réexamen ou pendant la durée

de l'interdiction ; 12° une interdiction pour une durée qu'elle fixe d'être licencié de la fédération ou de s'y affilier ; 13° Une radiation ; 14° Une inéligibilité pour une durée déterminée aux

Au regard de la durée de séparation du couple, de la durée de la procédure de regroupement familial et de la durée prévisible de l'instance contentieuse au fond, la condition d'urgence doit être regardée

pendante devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dès lors que le préfet a, dans l'arrêté de reconduite attaqué, mentionné que celui-ci ne pourrait être mis à exécution pendant la durée

est de nature à déséquilibrer les comptes de la communauté d'agglomération compte tenu des investissements qu'elle doit consentir, du nombre de projets prévus au sein de la zone litigieuse et de la durée

Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

Au regard de la durée de la séparation du couple, de la durée de la procédure de regroupement familial et de la durée prévisible de l'instance contentieuse au fond, ainsi que de l'état de santé de M.

D une suspension temporaire de licence pour une durée de deux ans fermes. L'intéressé a fait appel de cette décision le 1er avril 2021.

de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes déconcentrés de la FFE, une suspension pour une durée de deux ans de la licence de dirigeant et une amende de 2 000 euros.

Que cependant, en l'espèce, Mme X...a introduit une première instance le 1er avril 2009, relative au contrat de travail à durée déterminée et l'instance référencée 09/ 00178 a fait l'objet d'une décision

X... en référé devant le Président du Tribunal d'Instance de SANNOIS, pour y voir désigner un expert avec pour mission, notamment : - Se rendre au domicile de Monsieur Y..., - Visiter l'appartement, -

et date de naissance Nom et ville du représentant Début de la procédure Fin de la procédure Durée totale Nombre d’instances de juridiction Montant alloué pour dommage moral par foyer (en euros) [1] 45219

Cette proposition vise à créer un moyen efficace de recours interne en matière de durée des procédures.

    Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale en question est incompatible avec l’exigence du «   délai raisonnable   ».

  En conséquence, la durée moyenne des instances devant les conseils de prud'hommes   a baissé   ; elle était de 12 mois en 2005 (voir statistiques dans le bulletin d'information statistique

En troisième lieu, la réparation éventuelle du préjudice moral en lien avec la durée excessive de l'instance devant le tribunal administratif est dépourvue de lien avec la faute commise par le préfet des