Codes de loi français

Article L313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Article R821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Dans le cas où le pourvoi a pour effet de suspendre l'exécution de la décision, la notification le précise.

Article 286 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 62

Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu

Article 539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Article R19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Il n'est pas suspensif.

Article R249-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803

Article R812-24-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.

Article 15-25

Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

Article 2

En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.

Article 4

Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.

Article 286 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.

Article L814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06

Ces recours ont un caractère suspensif.

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.

Article 41

Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.

Article R743-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.

Article R464-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.