X... le paiement du montant de ces effets, ainsi que celui des intérêts légaux à compter de l'échéance de chacun d'entre eux ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

automobile pour son activité de transport, à effet au 1er janvier 2012 et reconductible tacitement, prévoyant un paiement de la cotisation annuelle fractionné par trimestre.

initiale, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées

produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement de diverses sommes à ce titre et à titre de rappel de salaires pour les heures de délégation prises entre 2015 à 2017. 4.

accepté une lettre de change tirée par la société Corporate Plastics Consultants (CPC) à échéance au 30 décembre 1992, laquelle a été prorogée au 30 janvier 1993 ; que la société CPC a remis cet effet

-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre IV du code de code de commerce

au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation impayés, lui a octroyé des délais de paiement et a dit que, faute pour elle de payer à bonne date, en sus du loyer courant, une seule

payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre lui, quand au moment du paiement, ce débiteur pouvait y faire obstacle, notamment en invoquant l'irrégularité

) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.

[R] [M] ne conteste pas que la clause résolutoire du bail ait produit ses effets deux mois après le commandement de payer qui lui a été signifié le 19 septembre 2024. Mais M.

réclamé à la société Saint-Leu Dumartin et Cie (la société) le paiement de lettres de change qu'elle avait escomptées et qui n'avaient pas été payées à leurs échéances ; que la société s'est opposée à

escomptés demeurés impayés à leur échéance et les justificatifs des créances cédées et restées impayées à leur échéance, sans fournir aucune explication assortie de la moindre preuve de ce que ces effets

de payer l'effet litigieux, et non ses conditions, avait été modifié, tout en relevant que la banque avait accepté des règlements échelonnés au fur et à mesure des réceptions des livraisons que devait

échéances et non de manière indivisible à compter du premier incident surtout lorsqu'un moratoire a été accordé ; qu'il fait valoir, à titre subsidiaire, que la débitrice a reconnu à plusieurs reprises

suivant des échéances annuelles intervenant chacune à la date d'anniversaire d'homologation du plan à hauteur de 11% du montant des créances (11,1667% non arrondi).

la société X..., qui les a acceptées; que cette dernière a refusé d'en payer les montants et a opposé la nullité des effets, qui auraient été originairement dépourvus d'indication des dates d'émissions

CHAUVIN, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° W 20-13.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

avoir porté au crédit de son compte le montant de cet effet a contre-passé ; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.