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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100660
16 juin 2011
16 juin 2011
Gilbert X... de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1er janvier 1998 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande que la date des effets du divorce soit
Source officielleChambre 2 cabinet 2
66fdb84438de0398b522f272
2 octobre 2024
2 octobre 2024
FIXE au 25 mars 2024, date de la demande en divorce, les effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que Madame [C] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100659
10 juin 2015
10 juin 2015
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer au 15 octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la cour
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697ec503cdc6046d477a6149
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9b
1 février 2007
1 février 2007
, tendant à faire prononcer un divorce aux torts exclusifs de son épouse, à voir reporter au 1er janvier 1994 la date des effets du divorce quant aux biens et à voir Annie Y... déboutée de sa demande d'usage
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78a9b05320831899593e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement du 3 juin 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Libourne a : - rappelé que les effets du divorce quant aux biens entre ces ex-époux remontent au 9 octobre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101258
6 novembre 2013
6 novembre 2013
X... de sa demande de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, et Mme Y... de celle tendant à conserver l'usage du nom de son conjoint ; Sur le premier moyen, ci-après
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697c7669cdc6046d473b7672
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 12 avril 2022 la date des effets
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f420ed4e0040aa3735f2cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce quant aux biens En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93204
2 mai 2016
2 mai 2016
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil le divorce d'entre les époux, - constaté que l'ordonnance de non conciliation est en date du 27 mars 2012 et dit que le divorce prendra effet
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43350
3 décembre 1985
3 décembre 1985
ETAIT UN BIEN A CARACTERE PERSONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE MARIAGE, ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE L'EVALUER, ALORS QUE CETTE STIPULATION ENONCE QUE " TOUS LES EFFETS MOBILIERS, A L'USAGE
Source officielleJAF section 1 cab 2
67096c8506866c0645d2823a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
acte authentique ou un acte public ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DEBOUTE Monsieur [L] [J] de sa demande de fixer la date des effets
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69767614cdc6046d47b2d99b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 10 avril 2017 la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8dda9
5 mai 2011
5 mai 2011
que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer à partir du 27 août 2006, date du départ de Madame Y... du domicile conjugal, il convient de dire que les effets
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201154
26 septembre 2019
26 septembre 2019
de la saisie-attribution pratiquée à son encontre quand bien même le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée ne la vise pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire fondant
Source officielleChambre 2 cabinet 2
697ba67dcdc6046d4726a836
8 janvier 2026
8 janvier 2026
état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 22], en marge de l’acte de naissance de Madame [I] [Z] [X] ; FIXE au 17 février 2020 la date des effets
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300553
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter les demandes, alors « que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet que la loi attribue à la possession ; qu'elle
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89006
16 novembre 2005
16 novembre 2005
situés en FRANCE nommant à cet effet Mme G...pour y procéder ; qu'il a invité les parties à choisir un expert quant aux biens se trouvant au PORTUGAL, disant qu'à défaut d'accord, un expert serait nommé
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
date de la dissolution de la communauté ou à la date à laquelle le divorce a pris effet entre les époux quant aux biens, alors que leur évaluation doit se faire à la date la plus proche du partage.
Source officiellePage 2 sur 10503