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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600583_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... à édifier un bâtiment agricole pour l’élevage de chiens et portant reconnaissance de ce permis tacite.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007713189
3 octobre 1986
3 octobre 1986
avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1979 lui ordonnant de cesser l'exploitation de son élevage
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e36f
4 juin 2015
4 juin 2015
Ils soutiennent que cette reprise est nécessaire pour avoir une dépendance foncière suffisante, cinq familles étant désormais sur les lieux ainsi qu'un élevage de chiens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210139
13 février 2020
13 février 2020
N... d'apporter la preuve que les infractions de travail dissimulé n'étaient pas constitués, que l'activité d'élevage de chiens ou de chats est une activité assujettie au régime agricole, qu'il convient
Source officiellecr
6137260bcd58014677422854
18 avril 2000
18 avril 2000
de l'intéressé et de ceux du voisinage également ; que le témoin Y... a déclaré avoir vu chez Antoine X...une chienne prête à mettre bas et avoir constaté sa disparition quelques jours plus tard ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d'un édifice d'une surface de 247 m² ayant vocation à accueillir un élevage de chiens, sur la parcelle cadastrée section C n°
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500564.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Nans-les-Pins (Vars) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un édifice ayant vocation à accueillir un élevage
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94008
25 mai 2018
25 mai 2018
* * * Reprochant à leurs voisins, M. et Mme X..., d'exploiter dans leur pavillon situé [...] un élevage de chiens de race chihuahua à l'origine pour eux d'un trouble anormal de voisinage caractérisé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
représentée par Me Fouchet, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 13 avril 2021 par laquelle elle a refusé de prononcer la fermeture administrative de l'élevage
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de chiens malgré un arrêté numéro DDPP/SPA/2020-589 portant suspension de son activité d'élevage notifié le 19 janvier 2021, que les signalements recensés font apparaître que de nombreux chiens et chiots
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
. ; l'activité de cette entreprise consistait en l'élevage de chiens et d'ânes et l'entreprise a formalisé une déclaration de cessation d'activité au 28 février 2011.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et les habitations des tiers était applicable au certificat d'urbanisme sollicité, alors même que les bâtiments destinés à l'élevage de chiens à proximité desquels se situent le projet en cause ont été
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0284486ef05df302556
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Madame [Y] [E], épouse [N] explique qu'elle exerçait, à la même adresse, une activité personnelle de faible envergure d'élevage de chien et de vente d'aliments pour animaux, au sein de deux autres entreprises
Source officielle4e chambre civile
644229b7d2fa6fd0f804037b
20 avril 2023
20 avril 2023
de chiens, à payer à M.
Source officielleChambre 3 A
63d0d5a681a7b805de12b517
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par lettre du 21 juin 2017, le bailleur a rappelé à Madame [R] [E] l'obligation d'usage paisible des lieux, au motif que son attention a été attirée sur des nuisances liées à l'élevage de chiens qu'elle
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201093_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... ex loite de uis 2008 un élevage de chiens à son domicile situé sur le territoire de la commune de La Balme de Sillingy.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e76
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de chiens, -que les troubles du voisinage liés à l'élevage de chien interdit par le règlement intérieur ont été constatés par huissier de justice, qui a constaté en outre un défaut d'entretien des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401263_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il soutient que : * sur la condition d'urgence : - il ne peut plus exploiter son activité d'éleveur de chiens de chasse, de conducteur de meute de chiens de chasse ; - il ne peut plus organiser
Source officielle3e chambre
5fda8bab355dab19e34a887b
20 juin 2019
20 juin 2019
statuer comme suit sur ces postes de prejudices : préjudice d'agrément spécifique : juger qu'elle supporte un préjudice d'agrément spécifique constitué par l'impossible pratique du dressage, élevage
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
représenté par Me Bérenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire un chenil pour l'élevage
Source officiellePage 2 sur 80