exception de nullité tirée du défaut de motivation de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Toulon pour y répondre du chef de détention, acquisition, cession, transport, offre ou emploi

référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de service au consommateur l'emploi

Y... revendique par ailleurs l'application de l'article L 8252-2 2 du Code du travail qui dispose que le salarié étranger adroit au titre de la période d'emploi illicite, en cas de la rupture de la relation

son préavis ; Mais attendu que, selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi

d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi

les observations écrites des parties sur : - l'applicabilité au litige des dispositions de l'article L8252-2 du code du travail, définissant les droits du salarié étranger au titre de la période d'emploi

Y... avait tenté de régulariser son séjour en France en prétendant qu'il avait été employé en qualité de salarié, alors qu'il n'avait jamais été engagé pour être employé dans l'épicerie, où travaillaient

La SA [10] soutient que l'application de l'article L.3132-31 du code du travail exige la preuve de la réunion cumulative d'un emploi illicite de salarié et la méconnaissance du repos dominical'; et puisque

référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner les mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de service aux consommateurs, l'emploi

sécurité intérieure, dès lors que l'article L. 3132-31 précité ne vise que les emplois illicite des salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.

articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification par la loi du 16 juin 2011 non applicable pour tout licenciement intervenu antérieurement, tout salarié faisant l'objet d'un emploi

sécurité intérieure, dès lors que l'article L. 3132-31 précité ne vise que les emplois illicite des salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13.

E... , qui était incarcéré pendant l'entière période visée à la prévention, des chefs de transport, de détention, d'offre ou cession et d'emploi illicites de stupéfiants, qu'il était coauteur de ces faits

En premier lieu, aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement

transactions" ; "alors que, le délit de l'article 222-37 du Code pénal suppose comme élément matériel soit le transport, soit la détention, soit l'offre, soit la cession, soit l'acquisition, soit l'emploi

du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, pour la période d'emploi

poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi

Elle affirme qu'aucun salarié de la SAS distribution Casino France n'est employé le dimanche et qu'il n'existe aucun emploi illicite de ses salariés le dimanche, de sorte qu'en aucun cas l'extension parfois