En l'espèce, le contrat de travail de Mme [B] prévoit une rémunération fixe ainsi qu'un intéressement proportionnel à 4% des honoraires encaissés sur les affaires dont la salariée était à l'origine.

de remises quasi-mensuelles, entre novembre 1994 et mai 1996, de chèques tirés sur le compte de la société Déco-Sambre venant en sus des salaires normaux, pour un montant total de 212 207 francs (arrêt

à 5% de son temps contractuel de travail pour aboutir à la rémunération nette de 2500 € convenue lors de l'embauche ; les bulletins de salaire de Mme [A] font bien figurer chaque mois: - salaire mensuel

chèque de la société 7 Grand Est d'un montant de 3.000 euros non daté mais encaissé le 22 novembre 2016

et 2022) et la somme due pour chaque période, annuelle en l'espèce.

unilatérale, irrégulière, du contrat de travail, - qu'il n'est pas possible d'appliquer, sauf accord exprès du salarié faisant défaut en l'espèce, au conducteur en périodes scolaires la déduction de deux

La cour constate que l'employeur a ainsi gravement manqué à l'obligation de sécurité lui incombant, ce qui a causé un préjudice au salarié intimé, en arrêt de travail pour ses blessures physiques et choqué

correspondant aux heures de travail effectuées ni des indemnités et autres primes perçues par le salarié sur l'année, seul devant être pris en compte le salaire correspondant à l'horaire contractuel ainsi

seulement en février 2022 le chèque de 267,58 euros correspondant au trop-perçu.

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent

correspondant aux heures de travail effectuées ni des indemnités et autres primes perçues par le salarié sur l'année, seul devant être pris en compte le salaire correspondant à l'horaire contractuel ainsi

Elle relève que le salarié n'a jamais pris acte de la rupture de son contrat travail, et qu'il ne démontre pas avoir été victime d'un accident de travail le 2 octobre 2007, la maladie du salarié n'étant

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

correspondant à chaque contravention.

Les horaires de travail seront indiqués au salarié dans le planning remis tous les mois" (article 6 du contrat de travail).

Bien qu'ayant procédé à la déclaration du salarié, à l'établissement d'un contrat de travail et des bulletins de salaire correspondants à compter de janvier 2012, l'omission intentionnelle de l'employeur

correspondant aux heures de travail effectuées ni des indemnités et autres primes perçues par le salarié sur l'année, seul devant être pris en compte le salaire correspondant à l'horaire contractuel ainsi

Son contrat de travail a été conclu à temps partiel moyennant 76 heures de travail par mois, soit 15,20 heures par semaine pour un salaire brut mensuel de 1.500,00 euros (1.200,00 euros net par mois).

salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.