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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206100_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
relative aux agglomérations, villages et espaces d’activités extensibles du document d’orientations et d’objectifs du SCoT du Trégor approuvé le 4 février 2020 définit les agglomérations comme des « ensembles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100544_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, le maire de Caen a opposé un refus à cette demande aux motifs que le projet est de nature à porter atteinte au caractère architectural de la construction et à la qualité urbaine et paysagère de l'ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
conclu, le 7 septembre 2012, une convention relative à l'utilisation du local à poubelles situé avenue Pasteur à Andernos-les-Bains prévoyant la mise à la disposition des commerçants situés dans l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200792_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
leurs motifs, l'avis défavorable de la direction départementale des territoires du Tarn qui a estimé que le projet n'était pas nécessaire à l'activité agricole en raison du surdimensionnement de l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208546_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
déposé le 4 août 2021 une demande de permis de construire, complétée les 21 septembre 2021, 15 octobre 2021, 22 décembre 2021 et 21 février 2022, ayant pour objet la rénovation et l'extension d'un ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003929_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les parcs d'activités structurants identifiés par le SCoT (Item 2.3) sont considérés comme des agglomérations. / - Des villages les ensembles bâtis organisés avec de la densité, de la mitoyenneté de bâti
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ils ont identifié ensuite un seul " village ", constitué de l'ensemble bâti " Lafitenia-Kokoita ", situé à proximité de la parcelle en litige, et ont délimité, alors même qu'il est constant qu'aucun SCoT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101154
8 octobre 2014
8 octobre 2014
a dit qu'il convenait de constater l'acquisition de la propriété de la construction de l'immeuble à usage d'habitation évalué par l'expert à la somme de 160 000 euros et ordonné la licitation de l'ensemble
Source officielle5ème chambre
DTA_2202302_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article UCb 11. 1. 7 de plan local d'urbanisme de la commune de Tours : " Les nouvelles constructions situées aux abords des éléments bâtis protégés (élément ponctuel, ensemble
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[H] de l'intégralité de ses demandes, celui-ci ayant notamment fait valoir que l'ensemble bâti C-[Cadastre 2] dépendait de l'acte de bail rural du 1er juin 2005 ; - condamné M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'espèce, le règlement du PLUi en litige définit la zone Nd comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ".
Source officielleciv1
6137229acd580146773feffd
9 janvier 1996
9 janvier 1996
propres et adoptés, a retenu que la qualification préciputaire de la donation du terrain, pour l'excédent de sa valeur sur le montant du rapport prévu à l'acte du 15 mai 1961, ne pouvait être étendue à l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2104090_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de demande, notamment des plans de coupe et du plan du rez-de-chaussée, que l'espace de stockage des vins et le bureau sont indivisibles de la maison d'habitation avec laquelle ils forment un même ensemble
Source officielleChambre 1-5
6a0ffb13cdc6046d478a6db5
21 mai 2026
21 mai 2026
situées à proximité immédiate d'un bâtiment existant, sauf impossibilité liées à des contraintes de fonctionnement de l'exploitation ou topographiques, qui devront dûment être justifiées 'de former un ensemble
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626147
2 avril 1990
2 avril 1990
Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis ... sont soumises à l'impôt sur le revenu ... 2.
Source officielle3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f90
12 novembre 2020
12 novembre 2020
d'obturer la porte fenêtre (en la transformant en fenêtre) située dans leur bien immobilier, cadastré Narbonne section AE n°[Cadastre 3] afin de ne pas permettre de rejoindre la toiture terrasse de l'ensemble
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
que pour refuser de délivrer le permis de construire litigieux, le maire de Saint-Martin-sur-Oust s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le projet ne se situe pas à proximité d'un ensemble
Source officielleChambre 1
DTA_2301891_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / Dans le présent règlement, la notion d'immeuble correspond à un ensemble bâti sur une même unité foncière. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205322_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et espaces d’activités extensibles du document d’orientations et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Trégor approuvé le 4 février 2020 définit les agglomérations comme des « ensembles
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cca
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Villemurlin), en Sologne du Nord-Est, en nature de terres (70 ha), landes, bois résineux et feuillus (334 ha 50 a 98) et étangs (8 d'une surface totale de 20 ha), sur lequel est édifié un important ensemble
Source officiellePage 2 sur 805