Après avoir rappelé que le seul texte réglementaire fixant à ce jour en France la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques est le décret numéro 2002 ' 775 du 3 mai 2002 traduisant

Cette justification peut notamment être apportée en utilisant, dans les limites de son champ d'application, un protocole de mesure in situ du niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques

En premier lieu, le décret du 3 mai 2002 visé ci-dessus, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication

« l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature », en autorisant ces implantations, et d’assurer « le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs

et des communications électroniques ; - le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence au dossier de déclaration préalable d'information technique sur le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par l'antenne relais projetée

ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches ;

il méconnaît l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 dès lors que le dossier de demande ne comprend aucune précision sur les actions engagées pour assurer qu'au sein du centre hospitalier l'exposition

des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition

en sa qualité d’autorité de tutelle de l’Agence nationale des fréquences, autorité administrative compétente pour connaître d’une demande d’intervention concernant le respect des valeurs limites d’exposition

En particulier, le rapport d'évaluation de l'exposition aux champs électromagnétiques effectuée au domicile de M.

’ordre et à la sécurité dans ce lieu, recourussent à la violence, s’enfuissent ou représentassent un risque pour leur propre sécurité, la Cour a jugé que leur placement dans la cage, où ils étaient exposés

X..., auteur des clichés, reproduit cinq photographies dans un ouvrage "Le Cabaret théâtre" et en a présenté vingt-deux autres lors d'une exposition sur le même thème ; Sur le premier moyen : Attendu

de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison notamment de leur caractère licencieux ou pornographique et l'autorise en outre à assortir cette mesure de l'interdiction d'exposer ces

peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition

(GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JANVIER 1962 QUI, POUR EXPOSITION DE PUBLICATIONS INTERDITES, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

à la vue du public et de faire aucune publicité pour elles ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence (...) et peut, en outre, assortir cette mesure de l'interdiction d'exposer