PROPRIETAIRES DES FONDS RIVERAINS ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967 LE PREFET DES BASSES-ALPES A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'EXTRACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES SABLIERES JEAN CAPOULADE QUI AVAIT CONCLU AVEC RAGE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, UN CONTRAT D'EXTRACTION DE MATERIAUX A CESSE DE

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la somme qui était stipulée dans la convention représentait l'indemnisation forfaitaire du préjudice qui devait résulter des extractions

rejeté les conclusions de la Polynésie française tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 61 152 300 francs C.F.P. en réparation des atteintes portées au domaine public maritime par des extractions

Seine-et-Marne, par un arrêté du 21 novembre 1986, a, sur une parcelle de 38 ha appartenant aux consorts A, d'une part, interdit tous travaux susceptibles de modifier l'état des lieux, en particulier, toute extraction

rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 11 mars 2004 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de renouveler son autorisation d'exploiter une activité d'extraction

Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 141-14 du même code dispose que : " Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique

de 12 ans ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1991), que, par acte du 23 novembre 1988, publié le 12 mai 1989, Mme X... a accordé à la société Morillon-Corvol une concession d'extraction

QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "ST ERILES" , PREPARATOIRES A L'EXTRACTION DES MATERIAUX D'UNE CARRIERE, CONSTITUENT UN AMENAGEMENT APPORTE AU GISEMENT LUI-MEME ;

salinoise (SAS), représentée par Me Cerveaux, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020-2130/SG/DRECV du 22 juin 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations d'extraction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

l'exécution de l'arrêté en date du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Ardèche a suspendu l'activité de la carrière qu'elle exploite située sur la commune de Saint-Julien-du-Serre, y compris l'extraction

IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1971, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES A FAIRE PROCEDER A L'EXTRACTION

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE A LA SOTEM "D'ARRETER LES EXTRACTIONS

commission des extractions de matériaux. () ".

le projet de plan d'occupation des sols de la commune de Fouchères Aube , en cours d'élaboration à la date de la décision attaquée, prévoyait le classement de ces deux parcelles dans une zone où l'extraction

sur la commune de Saint-Gingolph ; - l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative et a suspendu les activités d'extraction

sur la commune de Saint-Gingolph ; - l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative et a suspendu les activités d'extraction