, s'agissant de la sanction maximale encourue pour une faute disciplinaire du troisième degré.

Aux termes de l'article R. 57-7-3 alors en vigueur de ce même code : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () 4° De ne pas respecter les dispositions

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Selon l'article 57-7-1 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 7° De participer ou de

la faute disciplinaire du premier degré prévue au 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale tenant au fait " de proférer des insultes, des menaces ou des propos

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue

du premier degré, trente jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré, et quinze jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénal alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 3.

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ".

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :/ () 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de

Aux termes de l'article R. 57-7-1, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou tenter

une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 6.

pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ».

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () ". 15.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : (...) 6° De refuser de

K... fait grief à l'arrêt de dire que son refus de se soumettre à la commission d'office décidée par la présidente d'une cour d'assises caractérise une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés